de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 C/ Madame [M] [Z] [S] Représentant : Me David DOUCERAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0567 Monsieur

assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Nathalie GARLIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/08521 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMRS Notifiée le : Expédition à : Maître Régis BERTHELON de la SELARL BERTHELON GALLONE

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00458 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JC Minute : 24/00290 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JE Minute : 24/00291 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00464 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4KT Minute : 24/00294 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 113 DEFENDEUR Monsieur [E] [Z] Né le 5 mai 1968 à PONDICHERY (INDE) 24 rue de Bretagne 92140 CLAMART Défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

] Né le 31 juillet 1976 à BRAZZAVILLE (CONGO) domiciliée : chez Madame [V] [W] [P] 15 avenue des Champs Pierreux 92000 NANTERRE Défaillante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

vestiaire : C805 DÉFENDEUR Madame [R] [O] [G] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Non-Comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON rectifie le jugement du 15.11.2023 de l'affaire portant

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY55 Notifiée le : Expédition à : Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE

CARCASSONNE DÉFENDEUR : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] ayant pour avocat Me Isabelle LAPORTE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE

DÉFENDERESSE : Madame [C], [P] [Y] [X] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Isabelle LAPORTE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE

[XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRGJ Minute : 25/00065 ok Société BNP PARIBAS Représentant : Maître Nathalie GARLIN

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [N] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme

LOISIRS FINANCE Représentant : Maître [M], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [S] [E] Madame [T] [N] Exécutoire, copie, délivrés à : SCPA GARLIN BOUST

COFIDIM AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître [N] [K] de l’AARPI GALIEN AFFAIRES - #G0563 représentée par Maître [N] [K] de l’AARPI GALIEN AFFAIRES - #G0563 représentée par Me Armelle HUBERT - #

par sa gérante, mme [O] [Z], sans constitution d’avocat Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [G] [O] Copie exécutoire : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme : Monsieur [G] [O]

de la SCP GALLON-MAURY, avocats au barreau de NEVERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme [...], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code