MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/03744 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKLH AFFAIRE : ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE GARONNE (A.P.C. 31) / S.N.C.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 mai 2026 à 10 heures 03 ; Vu la requête de M.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01382 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDDW Minute n° 254/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Cindy BAUMEISTER - 260 Me Gaston SCHEUER - 70 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Mme [Z]

l'exécution de : - constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires LES BLEUETS avec toutes suites et conséquences, - ordonner la radiation du commandement délivré par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON

; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 27 aout 2025 par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON

Le 3 novembre 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne est intervenue volontairement à l’instance.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h38 ; Vu la requête de M. X se disant [O] [Y], alias M.

à DÉFENDEUR : CPAM DE TARN ET GARONNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Madame [S] [R], responsable du service juridique de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial Suite

[S] [C] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 3] [Adresse 6] (PORTUGAL) Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

RENOVATION 35 copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT: Léo GAUTRON, Juge , statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code

DEFENDEUR : Monsieur [Z] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] (CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 4] [Localité 9] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

DEFENDEUR : Monsieur [J] [E] Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] ( MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 5] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Marocaine Chez Mr [X] [U] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Lénaïck BERTHEVAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 466 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

naissance 1] 1967 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) de nationalité Congolaise domicilié : chez Mme [D] [I] [Adresse 5] [Localité 7] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Représenté par Me Pajoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :, Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 718 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

DE LA RESIDENCE SARCIGNAN BATIMENT F représenté par son syndic, la SAS ALAIN PUGLISI sise 13 cours du XXX juillet à Bordeaux (33000) Chemin Gaston 33140 VILLENAVE D’ORNON représenté par Maître Clémence

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 27 mars 2026 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire pour Monsieur [W] [J], né le 10 Août 1986 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité

Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [A] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE