AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
6a16024dcdc6046d47077ede
26 mai 2026
26 mai 2026
M. et Mme [Q] exposent que les consorts [G] ont réalisé des travaux en 2012 et en 2021 à proximité de la ligne séparative ayant généré un affaissement de leur terrain et de leur clôture alors que la parcelle
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Surendettement
6a1f29e0cdc6046d47de19b6
19 mai 2026
19 mai 2026
L’état détaillé des dettes a été généré le 30 septembre 2025 et notifié à Madame [F] [U], qui en a accusé réception le 06 octobre 2025.
Source officielle