représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254 DEFENDEUR Monsieur [Z] [L] 104, boulevard de Clichy 75018 PARIS représenté par Maître Philippe AIGNAN de l’AARPI HAISSENS

H] [P], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au juge des référés à titre principal, de débouter Monsieur [G] de sa demande d’expertise et de le condamner à arracher sa haie

Il expose avoir fait dresser un constat de commissaire de justice le 7 juillet 2025, puis avoir adressé à Mme [V] [B] une mise en demeure le 22 juillet 2025 afin qu’elle procède à la taille de sa haie

BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0744 DEFENDEURS Société 3K [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [S] [J] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Hatem

– a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance à l'exception de sa demande d'élagage sous astreinte, remplacée par une demande tendant à ce que l'entretien de la haie

Selon bail commercial conclu le 1er septembre 2017, la SCI DEPO a loué à l’ASSOCIATION CONSISTOIRE MONDIAL PROTESTANT HAUT CONSEIL MONDIAL PROTESTANT HAITIEN DES EGLISES (CMPH) agissant in solidum avec

TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [T] [N] a été entendu en ses explications ; Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, avocat de HAYTHEM

TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [B] [A] a été entendu en ses explications ; Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, avocat de HAYTHEM

du mur mitoyen séparant les deux fonds et une haie vive, comprenant entre autres un éléagnus panaché, contre ce même mur, ces cyprès et cette haie étant d’une hauteur supérieure à 2 mètres, - que la

civil, de le condamner à lui verser, à titre d’indemnisation, 300 € pour le veau tué, 5000 € pour les bêtes perdues, 3613 € pour la dégradation de la clôture, 560 € pour la coupe de son bois et de sa haie

] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [G] [S] [Adresse 5] [Localité 1] - [Localité 3] - ALGERIE représenté par Me Magda EL HAITEM

Karine MENIL, CABINET MENIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB170 DEMANDEURS C/ Madame [G] [R] née le 01 Décembre 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Hatem

Sur la requête en contestation : mon client est haitien, or,en Haiti le climat est dangereux,il est impossible de renvoyer sur Haiti. c'est ce qui a été décidé par le JLD en Guadeloupe qui ne maintient

Cadastre 3] et ZI [Cadastre 1], et commis Monsieur [G] [S] pour y procéder ;Sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire sur la demande de Monsieur [U] tendant à l’élagage de la haie

Catherine PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque : D1216 Et, Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 11] défendeur Assisté de Me Hatem

JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE

SCI [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Benjamin HACHEM, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE La SNC JUNIOR, représentée par la société PANHARD RÉALISATIONS, a fait construire un entrepôt sur un terrain situé PARC DES HAIES BLANCHES, rue du BOIS DE L’ECU à LE COUDRAY MONCEAU (

DEMANDERESSE La Société Civile AFER PIERRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS - #R0031 DEFENDERESSE

Que pour le surplus il convient de rappeler que les autorités consulaires Haitiennes ont été relancées aux fins d’otention d’un laissez passé, que le passeport expiré de l’intéressé est joint (validité