20 place de la Madeleine 75008 PARIS représentée par Maître Xavier BRUN de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS - #E1452 DEFENDERESSE Société BABYDOO 61 Avenue Saint Jean

2023 Numéro de recours: N° RG 22/02523 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QKZ AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE 202, RUE DES CAPUCINS CS 60001 51089 REIMS CEDEX représentée par Me Jean-marc

En l'absence de démarches pour demander la remis gracieuse des majorations de retard, ces dernières ont fait l'objet de la contrainte litigieuse, signifiée le 6 août 2025.

Adresse 13] [Localité 10] Mme [P] [T] [Adresse 15] [Localité 12] Mme [L] [I] [Adresse 18] [Localité 21] Mme [J] [I] [Adresse 3] [Localité 8] Mme [W] [I] [Adresse 14] [Localité 9] Représentés par Me Jean-Louis

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que les 3200 € correspondent à la majoration de la caution rendue après 25 mois de retard.

En outre, il résulte du cumul des pénalités prévues au bail (majoration de 10%, majoration des intérêts de retard), que l’application strict des clauses pénales du bail peut conduire à procurer un avantage

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président

, vestiaire : #D0542 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I], demeurant Chez Madame [I] - [Adresse 1] représenté par Me Martin SOLIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

OPH, [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [U] [B] divorcée [I], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

[B] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de solliciter la remise totale des majorations de retard appliquées par l’[7] (ci-après [5]) pour les années 2021 et 2022.

L’URSSAF avait adressé à cette dernière une lettre d’observations dans laquelle elle proposait un redressement à hauteur des cotisations sociales éludées, augmentées des majorations.

débats en audience publique du 20 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis

de redressement et 1 850 euros en majorations de retard ; En conséquent, CONDAMNE Monsieur [K] [G] à payer à l'[17] la somme de 26 996 euros, outre le montant des majorations de retard à parfaite jusqu'à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à la Majoration Tierce Personne : Par application combinée des articles L. 355-1, R. 355-1 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la majoration pour tierce personne

munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : KASBARIAN Nicolas TOMAO Jean-Claude

munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : KASBARIAN Nicolas TOMAO Jean-Claude

ISTREENNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE SASU Avenue Felix Gouin Zac des Salles 13800 ISTRES DEFENDERESSE Organisme URSSAF-PACA C3S 480 route des Dolines 06913 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX Rep/assistant : Me Jean-marc