Par exploit de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [O] [Z] et Madame [R] [V] épouse [Z] à comparaître devant la juridiction de céans afin, sur le fondement

Le couple a entrepris d’importants travaux de rénovation de la maison pour en faire leur domicile familial où ils ont vécu jusqu’au mois de juin 2023 où le couple s’est séparé.

Le démarrage des travaux est prévu à la date du JUIN 2019. (...)”

civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice

Elle produit un avis de valeur entre 345 000 et 350 000 euros net vendeur en date du 29 juin 2022. Elle expose que M.

Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire, Greffier : Isabelle CEBRON En présence de [F] [C], assistante de justice

Le 27 juin 2024, le greffe a reçu un courrier d’opposition de Madame [L] [J] à ladite ordonnance, préalablement signifiée à elle le 10 juin 2024, ce dont le greffe a avisé la SA DIAC par courrier du 9

Par acte de commissaire du justice du 9 mai 2023, la société DIAC, a fait assigner Mme [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection, au visa des articles 311-1 et suivants du code de la consommation

de 40 % de vétusté , soit une valeur vénale de 29 750 euros.

Par ailleurs, elle estime que le défaut de déclaration n°2746 justifie les impositions supplémentaires.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Par courrier du 14 juin 2024, le liquidateur judiciaire a mis en demeure la SASU [E] de payer les sommes restantes dues au titre de la cession du stock de marchandises.

civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Mme [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [

Par actes de commissaire de justice des 5 mai et 25 juillet 2025, M. et Mme [V] ont fait assigner M.

Un rapport d’expertise a été rendu en date du 16 mai 2012 déterminant la valeur vénale de l’immeuble à 169.000 euros.

En l’espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée se situe au 12 juin 2023.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.