Le 2 février 2026, la SCI EHI FRANCE 9 VILLEPINTE a fait assigner la SAS CDCM VITRAGES aux fins de voir : Déclarer la société la société EHI FRANCE 9 [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes

Régulièrement assignée, l'association de l'amitié chinoise en France n'a pas comparu.

par actes d’huissier du 15 décembre 2022, aux sociétés ICADE PROMOTION, SCCV ROSNY 38/10 JEAN JAURES, LNB LES NOUVEAUX BATISSEURS, ROISSY TP, SMABTP, YVELINES PLATERIE, son assureur la société AXA FRANCE

BY AUTOSPHERE, sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Alexandre GADOT, avocat membre de l’AARPI DAC BEACHCROFT FRANCE

date du paiement du solde, au titre du remboursement du prix de la prestation - 2500 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des frais de pose et repose des menuiseries par la société France

JAGUAR LAND ROVER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat

par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE Le Syndicat de coproprietaires de l’IMMEUBLE [Adresse 25] A [Localité 32], représentée par son syndic en exercice la société FONCIA HAUTS DE FRANCE

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 15] [Localité 35] représentée par Maître Laurent HEYTE, avocat de l’AARPI KERAS AVOCATS, association d’avocats aux barreaux

A cette même audience, la SASU ZERMANE AUTO FRANCE n'a pas comparu.

A l’audience, la SAS PCP FRANCE a maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation.

NIBE ENERGY SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE SARL [H] PLOMBERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 3] sis [Adresse 4] Grosse délivrée à Me Lionel CARLES Expédition délivrée à Me Franck BANERE EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous,

RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00900 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

SOC GARAGE DU SQUARE le l’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier

[K] [J] QBE EUROPE le l’an deux mil vingt cinq et le quatre juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de

A l'audience, la société UNITED FRANCE PROPCO I SNC sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Par acte du 6 juillet 2023, la société EHI FRANCE 9 VILLEPINTE a assigné en référé devant le président de ce tribunal M.

----- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffier, lors des débats, et de Monsieur Tuatahi LEMAIRE