Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET

En présence de Maître KAO, avocat au barreau du VAL DE MARNE, représentant la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée.

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET

2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me MARQUET Me POUILLET Me FRAHIER Me MALARDE Me LEGUE Me ZANATI Me LOUDET

A l’audience du 25 juin 2024, L’UDAF DU LOIRET, ès qualité de tutrice de Monsieur [J] [O] était représentée par son Conseil.

En présence de Maître Aziz BENZIZA avocat de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué. Mentionnons que Monsieur [D] [Y] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

En présence de Maître RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Monsieur [W] [B] précise que la débitrice a dégradé le studio qu’elle lui louait conformément à l’état des lieux produit.

[R] [A] a été expulsé du logement qu’il louait auprès de la société [Localité 1] Habitat situé [Adresse 5]. Par procès verbal de constat interpellatif du 9 septembre 2025, la présence de M.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 4/06/2025, Mme [P] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation

[R] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

En présence de Maître SUAREZ PEDROZA, avocat représentant de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

En présence du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

DEFENDERESSE : Organisme CPAM DU LOIRET Service Juridique [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par J. KEPSKI, suivant pouvoir.

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET et du Procureur de la république d’ORLEANS, dûment convoqué.

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 03 Avril 2025 Affaire : N° RG 24/00619 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G56S DEMANDERESSE : CPAM DU LOIRET Place du Général de Gaulle 45021 ORLEANS