DEBATS : en audience publique du 12 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 19 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte

Civile Cab. 1 N° RG 24/00166 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNKE Minute n° Copie exec. à : Me Jean-marie BOURGUN Me Emmanuelle TRAUZZOLA Le Le greffier Me Jean-marie BOURGUN Me Emmanuelle

Suivant conclusions en réplique notifiées le 11 mars 2022, M. [S] demande au tribunal, au visa des articles 8, 10 et 31 du règlement de copropriété de : - Débouter M. [D] [T] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00370 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLKB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Cet appartement était loué depuis le 6 mai 2015 lors du fait générateur.

NEUILLY 26 [Adresse 2] [Localité 14] ayant pour avocat Me Julien BAOUADI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 359 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE,, tenant

L’affaire, plaidée à l’audience du 10 mars 2026, a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSL Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00471 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLUU Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01348 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPEB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

LOCATION, par l'intermédiaire de son mandataire, la SARL Agence de la Gare, a donné à bail à Monsieur [L] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] le 10 mai 2021 avec prise d'effets au 14 mai

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit de Madame [C] de louer son lot Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division

La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.

LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président

La société Domitia Expertises a établi à cette occasion un certificat de surface Loi Carrez à hauteur de 101,22 m² qui a été annexé à l’acte de vente. Le 16 mai 2019, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01269 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOYG Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 13], représenté par son conseil, a repris oralement ses conclusions tendant à voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi

JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0347, et Me Hélène BOURDELOIS

La société Mac Donner, informée de l’interdiction d’exercer toute activité commerciale dans le local pris à bail, a, par courriers officiels de son conseil, contacté courant avril et mai 2022, le cédant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSK Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition