TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Manuel RAISON Copie certifiée conforme à: -Maître Manuel RAISON délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/06895 N

: N° RG 24/00747 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-INB6 AFFAIRE : [W] [O] / [C] [I] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie

[J] [Z] [E] [P] Grosses : 2 Me Lucie CLOUVEL Me Manuel BARBOSA Copie : 1 Dossier Me Manuel BARBOSA Me Lucie CLOUVEL PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Madame [W] [O] épouse [P]

] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04166 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZI7J Minute : 25/00124 S.D.C. [8] SISE [Adresse 2] A [Localité 10] Représentant : Me Manuel

Il incombe donc au demandeur de prouver qu'il s'agissait d'un prêt et non d'un don manuel.

[H] [Y] né le 28 Septembre 1965 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel RAISON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

certifiée conforme à : [I] [R], Société [4], Société [9] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule executoire : CPAM DU RHONE la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, vestiaire : 2 l’EURL JENNIFER LEBRUN

RESIDENCE [6] [Adresse 2] Représentant : Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ Madame [D] [C] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

[Adresse 11] Représentant : Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ Madame [H] [T] Monsieur [E] [T] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

au barreau de HAUTE-SAONE Copie exécutoire et copie conforme délivrée le : à : Me LAGARRIGUE Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Si un don manuel a été consenti à un héritier réservataire, celui-ci doit le rapporter à la succession du donateur.

Le 17 novembre 2023, Me [E] lui a adressé la copie d’une donation, lui a proposé une date pour signature de l’acte de notoriété puis l’a relancé le 20 novembre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Manuel RAISON Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [L] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24

- année 2011 : 248,50 € - année 2012 : 19,04 € - année 2013 : 253,68 € - année 2014 : 266,15 € - année 2015 : 262,39 € * frais d’ostéopathie, à hauteur de 202 €, justificatifs à l’appui.

de titres en date du 23 décembre 2005 consenti par [DP] [EY] à [XP] [Z] [R] ➢ Don manuel de titres en date du 28 décembre 2005 consenti par [DP] [EY] à [U] [Z] [R] ➢ Don manuel de titres en date du

[A] [J] CONTRE S.A.S. [1] CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier [A] [J] S.A.S. [1] Me Frédérik DUPLESSIS la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES CPAM DU PUY DE DOME TRIBUNAL JUDICIAIRE

IN’IL Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : C/ Madame [V] [H] copie Exécutoire délivrée à : Maître Danielle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/00477 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSLI N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel RAISON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond