[K] - FE délivrée à Le 19/04/2024 Avocats : Me Maria-luiza PADIU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 3]

TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Le délai pour régulariser les causes du commandement visé à l’acte est de 2 mois.

[H] [F] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Par acte du 3/07/2025, M.

du commandement de payer valant saisie.

SICAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Maria PINTO BONITO de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154 DÉFENDERESSE E.U.R.L.

de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. M.

En l’espèce, Madame [B] sollicite une prestation compensatoire de 150.000 euros en vue de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Toutefois, aux termes de l'article 220 du code civil, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pendant le mariage.

[Adresse 8] a fait signifier à Madame [S] [R] épouse [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 21 mars 2024. Les causes du commandement n’ont pas été réglées et Monsieur [L] [X] a quitté les locaux litigieux courant juin 2024.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

de payer la somme de 158.875,79 euros, ce commandement valant saisie portant sur l'immeuble suivant : un immeuble à usage d'habitation, 13 rue du Marais à COYECQUES (62560), d'une contenance de 3a et

de payer, de la signification du commandement à la caution et de la dénonciation à la préfecture.