Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2007, devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (73).

Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom marital.

. ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEURS Madame [U] [P] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Marianne PENOT

le 28 janvier 2003 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.

Cab. 3 JUGEMENT RENDU LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS Madame [N] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Marianne

[E] [F] [U] CONTRE Grosse : 2 Me DEPARDIEU Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copie :1 Dossier Me Charlotte DEPARDIEU Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT

le 14 octobre 2017 devant l’officier d’état civil de Fontaines-les-Grès, sans contrat de mariage préalable.

[S] [A] ont contracté mariage le 31 décembre 2018, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ain Azel (Algérie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Le mariage a eu lieu le 17 août 2024.

Le 13 juillet 2017, la SASU Foncière Etoile Marceau (ci-après la société Foncière Etoile Marceau) a acquis les lots 16, 17 et 18.

à BEAUMONT (63) 2 rue de la Poste 63590 CUNLHAT DEFENDEUR Défaillant faute d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [F] [K] et Madame [M] [J] ont contracté mariage

[V] [I] et Mme [S] [Y] ont contracté mariage le 13 février 2023 à KHEIR DINE en ALGERIE, sans contrat de mariage.

, Déclarer dissous le mariage contracté entre les parties, Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, Autoriser Madame [P] [G] à persister après le divorce dans l’usage du nom marital, Constater

[J] [V] et Mme [H] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 531 FAITS ET PROCÉDURE [Y] [H] et [R] [V], mariés le [Date mariage

mariage de [W] [Q] et Mme [D] [J] à la demande de Me [R], avocate de [W] [Q].