VERSAILLES, vestiaire : 648, Me Laure ETIENNEY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : DEFENDEURS : Organisme CPAM DU BAS RHIN défaillante Compagnie d’assurance MAIF représentée par Maître Philippe RAOULT

Lors de travaux de ravalement réalisés en 2024, le lambrequin, son mécanisme et la toile du store du local commercial ont été endommagés.

SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00487 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAF4 [S] [R] [N] épouse [X] C/ [G] [F] [O] [I], [Y] [W] [H] [Z] épouse [I] - Expéditions délivrées à Me Pierre RAVAUT

Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 17,19 octobre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 16 Mars

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute n° 24/816 N° RG 24/00498 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2NU 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Antoine ANASTASE la SELARL BIROT - RAVAUT

Il explique que sa mission première avait été, préalablement à l’exécution des travaux de ravalement, d’évaluer les zones de l’immeuble devant faire l’objet d’une reprise soit par un ravalement soit par

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n ° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92000 NANTERRE, ès qualité d’assureur de la société FACADE DU ROY représentée par Me Jean-Marc

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT Le 04 Juillet 2024 N° RG 23/00011 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOLG CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 15]-[Localité 12] Me Marie

PROVISOIRES RENDUE LE 23 JANVIER 2024 20L N° RG 23/08000 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIAC N° minute : du 23 Janvier 2024 AFFAIRE : [G] [V] / [P] [H] Copie exécutoire délivrée à Maître Pierre RAVAUT

RG 17/06810 - N° Portalis DB22-W-B7B-NTIZ DEMANDEURS : Monsieur [E] [L], agissant en qualité de représentant de son fils mineur, [N] [L], né le [Date naissance 1] 2000 représenté par Maître Philippe RAOULT

Sont également intervenues à l’opération : - La société IMPER FRANCE, titulaire du lot Couverture, assurée auprès de L’AUXILIAIRE ; - La société TP DECORS, titulaire du lot Ravalement.

CABINET AGENCE DE GESTION DES COPROPRIÉTÉS, [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0412, Maître Nicolas BOYER, avocat

Selon conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 mars 2023, la S.A.

RG 22/05999 N° Portalis 352J-W-B7G-CW23M N° MINUTE : 4 Assignation du : 17 Mai 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 20 Décembre 2023 DEMANDERESSE SCI IMMOFONDS SAINT MARC

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/04664 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WEUC N° minute : 23/00995 Madame [G] [M] Représentant : Me Céline MARY, avocat

greffe le 03 juillet 2025 dans l’affaire entre : Madame [I] [X] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Marc

DÉFENDEUR : [F] [L] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de la mise en état : Jean-Marc

PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de Monsieur [R] [O] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] et de Madame [H] [X] [B] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] ([Localité 6]) mariés