Néanmoins, le coefficient de minoration retenu sera fixé à 5 %.

Estimant que cette minoration de remboursement ne devait pas lui être appliquée, monsieur [Y] [N] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, par courrier du 18 mars 2019, a confirmé la

À l’audience, la société [19] demande au tribunal de : -prendre acte de la minoration du chef de redressement n°13 par la commission de recours amiable ; Sur la forme : -annuler la décision implicite

vouloir : - à titre liminaire, dire et juger que le recours ne porte que sur le taux d’IPP de 50% fixé par le médecin conseil et confirmé par la [2] ; rejeter la demande de l’employeur tendant à la minoration

BRUSTIA ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON Compagnie d’assurance MAF, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

En l'espèce, il y aura lieu de procéder à une déduction du montant de la taxe foncière pour 1 727 € à titre de minoration.

Monsieur [B], comparant en personne, sollicite du tribunal l’attribution de sa pension de retraite à compter de ses soixante ans, étant né le 3 octobre 1960, ainsi que l’annulation de la minoration de

Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) qu’elle lui était redevable d’une somme de 6.023,70 euros pour la période du 16 décembre 2021 au 15 mars 2022, consécutivement au calcul des majorations et minorations

POIESIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L.

RÉCAPITULATIF - dépenses de santé actuelles 60 € - frais divers 600 € - déficit fonctionnel temporaire 699 € - souffrances endurées 5000 € - déficit fonctionnel permanent 3160 € TOTAL 9519 € Après MINORATION

Elle justifiait le montant demandé par le fait que, selon la SAS PALGA, bailleur et preneur se seraient entendus sur une minoration du loyer passé ainsi de 3 811,25 € HT à 2 540, 81 € HT (d’où l’écart

moyen quant à la demande de mise en cause des salariés concernés dans cette procédure en présence d’un redressement forfaitaire individualisé ; Dire et juger qu’en présence d’un redressement pour minoration

JEAN TUNESI, représentée par la SAS LEOVI le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 la SCP MAGUET & ASSOCIES - 2175 la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD - 603

[J] a conclu dans son rapport amiable une minoration également de 2%.

AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES A DEFENDEUR : Monsieur [C] [Y] [E] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Emilie MICHELIER

propose sur la base de l'expertise unilatérale du cabinet Robine et associés réalisée à son initiative, après avoir appliqué des abattements proportionnels aux charges exorbitantes, à savoir une minoration

[Y] ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 21 Janvier 2026, les parties comparantes

de redressement 5 de la lettre d'observations du 13 décembre 2019 et les motifs de redressement 7 et 7 bis de la lettre d'observations du 9 septembre 2022 ont été contestés et ont donné lieu à une minoration