DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGL6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON

barreau de LYON, [F] [S] né le 04 Février 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Raphaël MUSCILLO

Il a déposé le 21 mai 2020 la marque semi-figurative française “Iron gym salle de remise en forme musculation cardio cross training cours collectifs” n° 4649571 pour divers produits et services en classes

l’absence d’antécédent pathologique avant l’embauche au sein de l’entreprise de pompes funèbres, et les mentions du rapport d’expertise du Docteur [R] évoquant l’exercice d’une profession à risques musculo

Selon certificat médical établi le jour de l’accident, le mineur [I] [R] a présenté une contracture des muscles paravertébraux et des douleurs.

’un pouvoir permanent EXPOSÉ DU LITIGE Il ressortait des pièces du dossier que : Le 19 janvier 2023, Madame [O] [F] transmettait à la [5] une demande de reconnaissance de sa tendinopathie des muscles

JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [U] [Z] né le 26 Août 1974 à [Localité 5] (72), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Claire MURILLO

PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocate au Barreau du MANS S.A.

N° RG 25/00054 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGDT Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

MURILLO 8 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255 S.A.S.

E R É F É R É du 03 JUILLET 2025 ------------------- N° du dossier : N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGDE A l'audience publique des référés tenue le 20 Mai 2025, Nous, Madame Adeline MUSSILLON

Par courrier du 06 novembre 2019, la caisse a notifié au salarié sa décision de prendre en charge la « Tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche inscrite au tableau n°57 » au titre de la

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN

JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DE CADUCITE N° RG 25/00211 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGQY COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON

’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable refusant la prise en charge au titre des maladies professionnelles , tableau n° 57 B, de la maladie : « tendinopathie des muscles

courrier du 03 mai 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après dénommée « CPAM ») a informé Madame [L] [G] de la reconnaissance d’origine professionnelle de sa maladie « tendinopathie des muscles

Aucun document médical objectif n’est transcrit dans le rapport venant valider l’existence de l’importance d’une tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche.

DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RG 25/00157 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DGIB COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON