CRUAT Le____________________ Exc + ann à Me SCHMELTZ par case Exc. LRAR parties Exp.

. exc + ann Me ARAB Exp. exc + ann.

L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, toutes deux représentées par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P477.

ALLIOD Le____________________ Exc. LRAR parties Exp. B.F Exp.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu.

LRAR parties Exp. B.F Exp.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

RG 24/50824 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34SH AS M N° : 9 Assignation du : 31 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT

23/58162 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CXR AS M N° : 4 Assignation du : 30 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT

. exc + ann Me HUBER Exp. exc + ann.

Elle indique que c’est son ex-mari qui a fait ces prêts. A cette période, il gagnait bien sa vie et elle était mère au foyer (2 enfants).

par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0197 DEFENDERESSE La société GAIA IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Vanessa PERROT

ALLIOD Le____________________ Exc. LRAR parties Exp. B.F Exp.

Elle ajoute qu’elle pense se libérer de sa dette avant l’expiration du délai de 24 mois.

Toutefois, la lecture de l'enquête sociale à l'audience fait apparaître que Madame [C] [N] vit seule avec un enfant à charge, qu'elle perçoit un revenu mensuel de 2.100 euros.