Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN

PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 09 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES : Comparant en la personne

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge,

AXA FRANCE IARD n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

pednat 05 ans.

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P477 S.A.S.

/MM Assignation du : 09 Novembre 2023 N° Init : 22/58715 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT

352J-W-B7H-C3FUG N° :3/FF Assignation du : 13 Novembre 2023 N° Init : 23/53187 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT

SERF ( SOCIETE D’EXPLOITATION ROM FRANCE ) - La S.A.S.

de son syndic, la société GESTION AD, SAS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Magali FRANCIS, avocat au barreau de PARIS - #E0319 DEFENDERESSES S.A.S.

LA SOCIETE BATIGERE HABITATvenant aux droits de la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'HLM SOVAL C/ [P] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

TK ELEVATOR FRANCE - La Société CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION - La Société STYLIQUE - La S.A.S.

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société TRAVAUX BATIMENT & INGENIERIE - La S.A.R.L.

3] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00139 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDPW Minute: Société LA SOCIETE BATIGERE-HABITATvenant aux droits de la société BATIGERE- EN ILE-DE-FRANCE

chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, Vu l’assignation en divorce en date du 23 février 2023 ; DIT que le juge français

Elle a expliqué que sa situation psychologique ne lui permet pas d'effectuer plus de sept jours de travail, qu'elle a des infirmiers à domicile et est suivie par un psychiatre.

SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Hervé CHAMBON de l’AARPI Aliénor Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E0343 DEFENDERESSES S.A.S.

352J-W-B7H-C3KWX N° : /FF Assignation du : 30 Novembre 2023 N° Init : 23/54964 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT