[Localité 8] (Drôme) a délivré un permis d’aménager à la société VALRIM AMENAGEMENT pour la réalisation d’un lotissement de 27 lots maximum à destination d’habitat dénommé « [Adresse 9] », sur des parcelles

Elle précise que compte tenu de l'activité exercée, les parcelles sont susceptibles d'être polluées.

numéro C-97416-2024-02804 du 11/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion) DEFENDERESSES : Madame [N] [Z] [T] épouse [R] 93 rue du docteur charrières - Trois mares

Par avis du 13 mars 2025 (n° 15007), la deuxième chambre de la Cour de cassation a précisé la portée de la décision du Conseil constitutionnel.

Vincent ANIERE, vice-président, magistrat ayant assisté aux débats et audélibéré, en remplacement de Mme Pascale MARFAING, Présidente empêchée et Mme GRANER DUSSOL, Greffier.

2ème CHAMBRE JAF Cabinet 1 AFFAIRE: N° RG 25/02706 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBD7 N° PARQUET: 25 E 7 /77 DOSSIER : AFFAIRE GRACIEUSE [1] De [G] [S] [U] Par Monsieur [J] [O] [A] [C] Avocat : Me Pascale

Elle a été mentionnée en marge du commandement de payer le 29 août 2023.

Concernant la demande de production par les consorts [D] de l’acte de propriété d’une parcelle de terrain avec autorisation de puisage de droit de passage au puits de la voisine, ils invoquent qu’il est

présent lors du prononcé N° RG 24/02645 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG3Z 1 copie exécutoire à : Me Grégory KERKERIAN SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES 1 expédition à : Me Jean bernard GHRISTI / Me Marc

14] sous le n°379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, domicile élu : chez Maître Marc

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Pascal TESSIER ([Localité 1]) - expertises x2 Grosse délivrée à : Maître Pascal TESSIER ([Localité 1]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 26 Mars 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

FMN° : Assignation du : 14 Février 2024 N° Init : 23/59035 [1] [1] 1 Copie expert+ 1 Copie exécutoire délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 mai 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Assignation du : 28 Novembre 2023 N° Init : 22/59257 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

et des diligences éventuelles des débiteurs, –fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, aux conditions

Ladite vente avait été régularisée moyennant le prix de 201.500 euros pour les deux parcelles.

Par ordonnance du 08 mars 2023, le transport a été fixé le mercredi 05 avril 2023.

légal Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Cécile VASSEUR, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Julie GAUBE, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et de Me Claire-Marie