Le présent barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

[G] [C] - CPAM DES YVELINES - la SELARL REYNAUD AVOCATS - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE

Références : N° RG 25/00072 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GB4H N° minute : 2 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Philippe

Références : N° RG 25/00093 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDMA N° minute : 7 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 12/01558 - N° Portalis DB2H-W-B64-L23I Notifiée le : Expédition à : Me Alban BARLET - 1099 Maître Frédérique BARRE de la SELARL

Pôle social - N° RG 23/01622 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYBF Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [4] - CPAM DE L’EURE - Me Philippe AXELROUDE - Me Mylène BARRERE N° de minute :

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 21 septembre 2023, la société [6] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 19 décembre 2023, la société [6] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 9 août 2023, la société [6] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 30 octobre 2023, la société [6] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 9 février 2024, la société [4] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 19 janvier 2024, la société [5] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 10 juillet 2023, la société [6] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 14 juin 2023, la société [6] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

[E] [P] à affecter théoriquement à l’apurement de leurs dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 719,00 €.

Avril 2024 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KW6Y 50D c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Béatrice BOBET, Me Gilles LABOURDETTE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition

Portalis DBYC-W-B7I-LBHO 56E c par le RPVA le à Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Marie-caroline CLAEYS, Me Sébastien COLLET, Me Laura LUET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition