CIVILE JUGEMENT du 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [Z] [L] née le 06 Novembre 1988 à REIMS, demeurant 31 Impasse de Beronod - 01300 CONTREVOZ représentée par Me Séverine

RG 25/04102 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGVX AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES DECISION DE CADUCITE Audience Publique du 02 avril 2026, Sous la Présidence de : Séverine

barreau de PARIS, vestiaire : R 231 DEFENDERESSE : Société CIVALIM venant aux droits de la société 135 LEBOURBLANC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 632 500 représentée par Me Séverine

comparante en personne, maintient ses demandes et fait valoir qu’elle souffre de fibromyalgie, engendrant des douleurs dans les articulations ainsi que de fatigue chronique intense, une incontinence sévère

était joint un certificat médical initial du 28 juin 2024 établi par le docteur [I] [R] constatant une « G# tendinopathie moyen fessier hanche gauche ; épicondylite coude gauche ; lombarthrose étagée sévère

%), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).

fait parvenir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe une déclaration de maladie professionnelle établie le 30 novembre 2023 au titre d’un « état dépressif – burn out sévère

IMMOBILIERE 3 F [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1100 En application des dispositions de l’article

tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente Assesseur : Luis GAMEIRO, Vice-Président Greffier : Séverine

MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [A] [S] et Madame [K] [C] ont contracté mariage le 1er août 2015 devant l’officier d’état civil de Séverac-le-Château

-, [A] [E] [N], [H] [E], [D] [E], [W] [I],, [F] [I], Société COMMUNE DE [Localité 1],, Société CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, Société EAU DE [Localité 2],, Société FRANCILIANE, Société (SEVESC

Adresse 1] [Localité 3] représentés par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE prise en la personne de Maître Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDERESSE La société L’EUROPE SEVERIN

Portalis DB2H-W-B7I-2O2R Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS AGIS Expédition délivrée le : Me Séverine

nationalité Française représentée par Me Catherine CLEMENT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 82 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine

immobilière et à la distribution du prix ORDONNANCE DU 03 Juillet 2025 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine

[Adresse 9] [Localité 18] représentée par Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782, substituée par Maître FRICAUDET LARROUMET, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE Me Séverine BATTIER - 1069 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de

SAINT DENIS HAGUETTE LE BASILIQUE Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172 AXA FRANCE IARD assureur des sociétés QUALICONSULT Représentant : Me Catherine RAFFIN