FOND JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 24/00585 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPCV DEMANDEUR : Société [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me CHAUMANET substituant Me Sophie

SEQENS C/ [U] [Z] expédition exécutoire délivrée le à Me COMMERCON expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [Z] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

SEQENS HLM [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Sophie COMMERCON, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me PEPIN-D’ALBIERES ET : DEFENDEUR : Mme [F] [X] [Adresse 4] [Adresse 9][Adresse

Localité 3] sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social immeuble [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siége. représentée par Me Sophie

[Localité 3] sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Sophie

DOMNIS C/ [B] [A] Expédition exécutoire délivrée le à Me COMMERCON Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [A] Minute n° : /2026 ORDONNANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

21] [Adresse 18] [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0288 SA D’HLM SEQENS [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 15] représentée par Me Sophie

NANTERRE sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 7] - [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me COMMERCON

de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : Société SEQENS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître COMMERCON

SEQENS [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître COMMERCON Sophie, Avocat et M.

venant aux droits et obligations de l'OPIEVOY en raison d'un transfert de branche complète et autonome d'activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l'Essonne. représentée par Me COMMERCON

RCS de [Localité 6] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me COMMERCON

RCS de [Localité 7] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me COMMERCON

RCS de [Localité 6] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me COMMERCON

RCS de [Localité 7] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me COMMERCON

RCS de [Localité 7] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me COMMERCON

GROUPEMENT DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL E.

, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national

Home renov représenté par Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à Me Michèle DE KERCKHOVE, Maître Sophie

non comparante Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie