LORANA, dont le siège social est sis 3 rue de Boulogne Prolongée - 59150 WATTRELOS représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat

Dès lors, nous nous trouvons dans une évaluation médiane du premier item proposé par le barème soit un taux d’incapacité permanente de 7 % ».

Les faits se sont déroulés sur l’autoroute A10, à [Localité 11], sur un tronçon limité à 110 km/h, alors que Monsieur [W] est dans la voie de droite qui longe la bande d’arrêt d’urgence et que Monsieur

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Représentant : Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [B] [F] épouse

JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON

Il est par ailleurs non sérieusement contestable que les lieux donnés à bail sont inexploitables par temps de pluie car des trombes d’eau se déversent dans le restaurant, tel que cela résulte du procès-verbal

Il résulte du rapport d'expertise que les locaux en cause sont situés sur le troisième tronçon de la [Adresse 8], qui comprend quelques enseignes nationales et a pour activité dominante l'équipement de

EVOLUTION, immatriculée au RCS de Saint-Quentinn°504 058 421 ès qualités de liquidateur de la Société SAC Anizienne de Construction, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Candice TROMBONE

Le tronçon où se situent les locaux, compris entre la [Adresse 34] et la Poste située au n°160, est de commercialité secondaire accueillant essentiellement des commerces de vente en gros de bijoux fantaisie

Le rapport précise que la société des eaux considérant que ce tronçon de réseau est à sa charge, a effectué les travaux de réparation.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON

Il constate un décalage (désaffleur) de 8 mm en tête de mur entre deux tronçons consécutifs, supérieur de 7 mm maximum donné par le DTU 20.1.

[F] dans son rapport d’expertise sont les suivantes : - conserver le diamètre de 125mm pour la canalisation, - remplacer le tronçon (remblai et canalisation) entre les regards n°1 et 2 selon les bonnes

L’expert expose que la [Adresse 27] ne présente pas la même commercialité dans tous ses tronçons ; que “la portion orientée vers le luxe et la haute-couture est comprise entre la [Adresse 29] et le [Adresse

, s'étendant sur environ 1 700 mètres de l'[Adresse 22] à l'[Adresse 20], et que les commerces de nature alimentaire et de services, très majoritairement indépendants, sont bien représentés dans le tronçon