La SA ANTIN RESIDENCES a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation

A l’audience du 23 mars 2026, Monsieur [J] [U], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a indiqué se désister de sa demande d’expulsion en raison du départ du logement du locataire en date

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 avril 2025, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 10, 19 et 32 de la loi du

En défense, Monsieur [Z] [C], qui a comparu en retard à l’audience du 17 novembre 2025, n'a pas comparu à l’audience du 19 février 2026 et ne s'est pas fait représenter.

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

[G] d’avoir déféré à cette sommation, l’autorisation de détruire le véhicule.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

spécifiques à ces départements ; 2.

, - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner le transport

remis à l'étude le 25 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le prononcé de la résiliation du bail pour défaut

Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

condamnation de Madame [S] [C] au paiement de la somme de 8 448,90 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025; - l'expulsion de Madame [S] [C], à défaut

tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, fixer l’indemnité d’occupation due au montant du loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation et jusqu’au départ

HABITAT ET METROPOLE a attrait Madame [G] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

HABITAT et METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

En défense, la SA [Adresse 4] conclut au débouté de M.