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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
de lien avec sa sœur et ses demi-frères, l’impossibilité pour lui d’avoir pu être adopté et l’absence de cadre familial pérenne.
Première Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
6 octobre 2025
Au soutien de leur demande de rejet de la demande d'expertise formulée par Madame [K], les défendeurs soulignent l'absence de preuve de sous-évaluation des biens dans le cadre de la dation en paiement
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a8e74459e0c7ecfa1c
4 juillet 2024
Il conteste notamment l'inventaire et l'évaluation du matériel agricole se trouvant sur la propriété de SAINT-SEVE ou sur la propriété du frère du défunt effectuées de façon non contradictoire à la requête
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
et immeubles dépendant de la succession.
6ème Chambre
69d96d29cdc6046d47d0cdaf
10 avril 2026
Il en déduit que seule une pression psychologique a pu le cas échéant la conduire à signer de telles clauses et que le consentement de [D] [I] fait donc défaut.
Deuxième Chambre Civile
66964118f5112d8edd0578d2
8 juillet 2024
les sévices de [R] [A] ma Fait Faire 22 tours de rond point A la Suite pour me faire Dire que j’accepte de vendre ma maison sous la contrain Je croyais mourir ce jour la sous les suplices de mon petit
2ème Chambre civile
6866cd8fd33109fd079ae201
1 juillet 2025
- Ordonner la licitation des partages des biens immobiliers dépendant de la succession qui devra intervenir aux enchères publiques devant notaire.
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
[R] [S], son frère.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
Par assignation du 10 septembre 2019, Madame [F] [Z], la mère du défunt, Monsieur [M] [Z], son père, ainsi que Mesdames [E] [Z], [U] [Z], [I] [Z], [K] [Z], ses sœurs, et Messieurs [G] et [T] [Z], ses frères
2ème chambre 2ème section
67f6bbdfa9d5adc26061f4f9
9 avril 2025
J’entends qu’aucun de mes enfants n’entende exiger le rapport à ma succession des avantages qu’il soutiendra avoir été faits à tel de ses frères ou soeur et compte sur chacun d’eux en ce sens ».
1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
Postérieurement, convaincu que des sommes avaient été détournées par son frère [H] du patrimoine de leur défunt père, [I] [D] a fait assigner celui-ci, en présence d’[P] et [B] [D] devant le tribunal de
1ère Chambre
6a0f755ecdc6046d477e6360
21 mai 2026
;condamner Monsieur [T] [G] à produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l’ensemble de ses propres comptes bancaires sur les cinq dernières années précédant le décès de la défunte ;dire
CH GENERALISTE A
69d00283cdc6046d47046f34
2 avril 2026
Il se déduit très clairement des termes de ce rapport qu’en principe, le tribunal ne doit pas statuer après rapport du juge commis, sur « l’inscription au passif de la succession de la défunte d’une somme
Référés
6868410e4965b5d9df3271c0
de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
697bf3e4cdc6046d472e7b04
13 janvier 2026
L’affaire a été enregistrée sous la référence RG 23/360.
Chambre 1
69d57252cdc6046d47728d81
7 avril 2026
Ils rappellent qu’ils demeurent à [Localité 3] (94) dépendant de la juridiction de [Localité 4].
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
[U] [V] et de l’absence de contrepartie démontrée qui permettent d’établir au cas d’espèce l’intention libérale de la défunte, il est démontré que [F] [T] a ainsi consenti des dons manuels à M.
67880ca9c21c0e53e790818a
14 janvier 2025
L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de RENNES.
PCP JCP fond
6620138ef05edb385fb2ace2
4 avril 2024
Son frère Monsieur [S] [Z] et son ex-conjoint Monsieur [E] [Z] ont pris possession des lieux. Monsieur [E] [G] a sollicité le transfert du bail à son profit.
1/1/2 resp profess du drt
6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b
2 mai 2024
Ils soutiennent ensuite que : - le défaut de conseil de leur avocat leur a causé un préjudice entier et non une perte de chance, à défaut d'aléa dans la réalisation du dommage, compte tenu de l'inefficacité
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