la plaignante n’ayant pas communiqué le résultat de son dépôt de plainte ni celui de la propriétaire du véhicule en cause.

si elle a été la cause exclusive de l'accident.

moteur sans assurance et de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, et a déclaré Madame [U] [Z] recevable en sa constitution de partie civile, le condamnant à lui payer

Les frais divers Les parties s’accordent sur le montant de 2.372,68 euros, qu’il convient de retenir.

dans l’accident.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.

En l’espèce, les parties s’opposent sur la cause de l’accident et le comportement fautif ou non de Madame [L] [M] et de Monsieur [V] [Z], qui conduisait le véhicule de son père Monsieur [P] [Z].

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son

par un CROOSLAND ; l’expert conclut donc à ce qu’il y a lieu d’admettre au titre de l’accident en cause le montant du changement de véhicule.

Madame [M] [N] reproche au véhicule assuré par la MATMUT d’avoir commis un dépassement dangereux par la droite et ce faisant causé l’accident.

Le bodyscanner réalisé lors de son admission a révélé une fracture déplacée et multifocale comminutive du corps de la scapula gauche s'étendant à la partie postérieure de la glène et une fracture déplacée

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il s’agirait d’un véhicule Peugeot Export 2008 immatriculé [Immatriculation 15] au nom de Monsieur [C] [J]. L’accident a été déclaré comme accident du travail.

Cette présomption ne tombe que si l' employeur établit que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail .

Il fait valoir que s’il était bien conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident, Monsieur [E] [T] n’était pas son passager.

Il soutient que, dans un virage, les cailloux étaient inévitablement cachés par les véhicules qui le précédaient et considère que cela caractérise l’implication desdits véhicules dans son accident.

La saisine de la juridiction dans un délai très bref après l’accident résulte d’un choix procédural du demandeur en contradiction avec l’esprit de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation

de l'employeur ou de son préposé et dans les cas où cet accident du travail survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune et opposable.

accident sur la voie publique, s’est fait percutée par un autre véhicule à l’arrière de son véhicule”.