AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
69dd3fb2cdc6046d471f8b18
9 avril 2026
9 avril 2026
qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 6 avril 2026 à 10h40 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le
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Juge libertés & détention
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16 juillet 2024
16 juillet 2024
assisté par Me Marilyne PERON-ADAM, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous tutelle, mesure de protection confiée à Confluence Sociale Non comparante bien que régulièrement convoquée Actuellement
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