CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
réalisé par le SPANC de la CODECOM COTES DE MEUSE-[N] moins de deux mois avant la vente, annexé à l'acte de vente, lequel a conclu à la conformité de l'installation aux prescriptions réglementaires, et
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
Suivant acte authentique du 19 février 2019, la SARL LWU a acquis auprès de la SCI Frépillon, représentée à l’acte par la société Spirit Entreprises, des locaux sur deux niveaux dans le bâtiment A (lot
Chambre 1/Section 5
6a1731c9cdc6046d4724e2d6
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2025, M.
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
Enfin, il fait valoir que l’ordre public invoqué à l’audience ne figurait pas dans l’acte. L’autorité administrative comparaît par son avocat et conclut au rejet de cette demande .
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2bcdc6046d473ad35a
19 mai 2026
Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la société Axa n'a pas constitué avocat.
Service des référés
69d94c7acdc6046d47ce5b06
10 avril 2026
Par acte du 5 novembre 2025, monsieur [U] [X], ès qualités de liquidateur amiable de la [Z] [U] [X], a fait assigner la SAS Swan devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés
1ère Chambre
6a0f7531cdc6046d477e5fa4
21 mai 2026
demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Neera ANDREOZZI - 0263 Me Gérard MINO - 0178 EXPOSE DU LITIGE Par acte
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
L'immeuble " est impropre à sa destination car non-conforme en termes d'accessibilité, ni réglementaire puisque contrevenant aux règles d'urbanismes applicables ".
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Elle ajoute que sa solution ne vise pas à se substituer à une accessibilité réglementaire.
Chambre 6 - Référés Pdt
672151acd174fb458d8cb010
29 octobre 2024
Son exercice est strictement régi par l’ordonnance n°45-2131 du 19 septembre 1945 réglementant l’activité comptable et soumet ceux qui l’exercent à de nombreuses obligations parmi lesquelles figurent l
PPP Contentieux général
6a19d83fcdc6046d47684c86
En l’absence d’accord sur un bornage amiable, par acte délivré le 22 mai 2025 Monsieur [D] [R] et Madame [W] [L] ont fait assigner Monsieur [X] [P] en bornage judiciaire à frais communs des propriétés
JCP FOND
6a1a08e9cdc6046d476c2bfe
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE, a ensuite fait assigner Monsieur [M] [Q] devant le juge des contentieux
Chambre 8 REFERES
69d97428cdc6046d47d16220
7 avril 2026
demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO **** EXPOSE DU LITIGE Suivant actes
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
[U] repose sur des actes de surveillance et de préparation de la prise de médicament deux fois par jour pendant six mois qui ne sont pas prévus réglementairement De la même manière, Madame [I] a bénéficié
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
Par actes de commissaire de justice des 22, 23 et 28 octobre 2025, M.
11ème civ. S2
6a0b8d61cdc6046d47206160
18 mai 2026
Au soutien du dépôt de son dossier de plaidoirie, elle reprend les termes de ses actes introductifs d’instance, abandonnant sa demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation le logement et les clés ayant
1ère Chambre civile
697e71dacdc6046d47755427
8 janvier 2026
Suivant acte introductif d’instance déposé au greffe par voie électronique le 9 avril 2024, signifié le 23 avril 2024, la société [...] a attrait Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins
REFERES 1ère Section
678feeb051b02779572a0f26
13 janvier 2025
avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Dominique HILL, avocat au barreau de BORDEAUX I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte
1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
L’expert conclut que l’extension de la maison a été construite au mépris des dispositions réglementaires élémentaires.
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6337cdc6046d477ce535
Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile M.
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