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4 448 résultats pour « acte règlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

réalisé par le SPANC de la CODECOM COTES DE MEUSE-[N] moins de deux mois avant la vente, annexé à l'acte de vente, lequel a conclu à la conformité de l'installation aux prescriptions réglementaires, et

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant acte authentique du 19 février 2019, la SARL LWU a acquis auprès de la SCI Frépillon, représentée à l’acte par la société Spirit Entreprises, des locaux sur deux niveaux dans le bâtiment A (lot

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731c9cdc6046d4724e2d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2025, M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Enfin, il fait valoir que l’ordre public invoqué à l’audience ne figurait pas dans l’acte. L’autorité administrative comparaît par son avocat et conclut au rejet de cette demande .

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2bcdc6046d473ad35a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la société Axa n'a pas constitué avocat.

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TJ

Service des référés

69d94c7acdc6046d47ce5b06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 5 novembre 2025, monsieur [U] [X], ès qualités de liquidateur amiable de la [Z] [U] [X], a fait assigner la SAS Swan devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7531cdc6046d477e5fa4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Neera ANDREOZZI - 0263 Me Gérard MINO - 0178 EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'immeuble " est impropre à sa destination car non-conforme en termes d'accessibilité, ni réglementaire puisque contrevenant aux règles d'urbanismes applicables ".

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle ajoute que sa solution ne vise pas à se substituer à une accessibilité réglementaire.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

672151acd174fb458d8cb010

T. Judiciaire

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Son exercice est strictement régi par l’ordonnance n°45-2131 du 19 septembre 1945 réglementant l’activité comptable et soumet ceux qui l’exercent à de nombreuses obligations parmi lesquelles figurent l

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TJ

PPP Contentieux général

6a19d83fcdc6046d47684c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’absence d’accord sur un bornage amiable, par acte délivré le 22 mai 2025 Monsieur [D] [R] et Madame [W] [L] ont fait assigner Monsieur [X] [P] en bornage judiciaire à frais communs des propriétés

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE, a ensuite fait assigner Monsieur [M] [Q] devant le juge des contentieux

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TJ

Chambre 8 REFERES

69d97428cdc6046d47d16220

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO **** EXPOSE DU LITIGE Suivant actes

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[U] repose sur des actes de surveillance et de préparation de la prise de médicament deux fois par jour pendant six mois qui ne sont pas prévus réglementairement De la même manière, Madame [I] a bénéficié

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TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par actes de commissaire de justice des 22, 23 et 28 octobre 2025, M.

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TJ

11ème civ. S2

6a0b8d61cdc6046d47206160

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien du dépôt de son dossier de plaidoirie, elle reprend les termes de ses actes introductifs d’instance, abandonnant sa demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation le logement et les clés ayant

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TJ

1ère Chambre civile

697e71dacdc6046d47755427

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suivant acte introductif d’instance déposé au greffe par voie électronique le 9 avril 2024, signifié le 23 avril 2024, la société [...] a attrait Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins

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TJ

REFERES 1ère Section

678feeb051b02779572a0f26

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Dominique HILL, avocat au barreau de BORDEAUX I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

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TJ

1re chambre civile

695d66db75782d5f06008a8e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’expert conclut que l’extension de la maison a été construite au mépris des dispositions réglementaires élémentaires.

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6337cdc6046d477ce535

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile M.

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