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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
quinquennale édictée par l’article 2224 du code civil a pour point de départ, s’agissant d’une action en nullité pour dol, le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il invoque, soit en l’espèce
PCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d4
12 janvier 2024
mise en cause étant une condition de recevabilité de l’action en nullité.
65a6d7f947251e2b2424b95c
65a6d80047251e2b2424ba32
La recevabilité de l’action en nullité fondée sur le dol En application de l'article 1304 du code civil, devenu 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour
2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
Il est constant, en application de cette disposition, que la prescription de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il allègue.
Chambre 9 cab 09 G
6870039cb8daa57c7f669258
8 avril 2025
[N] [S] et [O] [B] reprochent aux demandeurs de chercher à engager leur responsabilité sur le fondement du dol alors que, selon eux, leur action en justice a pour but de faire prendre en charge le coût
69669cf3cdc6046d472dac30
13 janvier 2026
L’action en nullité du contrat de vente pour ce motif est ainsi irrecevable. 2° Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le dol Monsieur [B] [U] estime que la société venderesse a commis
659eef036976f1c644e78556
8 janvier 2024
S’agissant de l’action en nullité fondée sur le dol ou l’erreur ensuite, ils font valoir que : - Cette action relève également des dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce et doit donc
JCP
678563caaaacbea0fe6800c0
13 janvier 2025
Sur le moyen tiré du dol, L’action en nullité du contrat de vente pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a été découvert.
678563ccaaacbea0fe6800df
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
L'article 1304 alinéa 2 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, prévoit que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat pour dol court à compter du
659eeefe6976f1c644e78496
en nullité fondée sur un éventuel dol, et des actions en responsabilité dirigées contre les autres défendeurs, - CONDAMNER M.
659eeefc6976f1c644e7841a
en nullité fondée sur un éventuel dol, et des actions en responsabilité dirigées contre les autres défendeurs, - CONDAMNER solidairement de M.
659eeeff6976f1c644e784a6
en nullité fondée sur un éventuel dol, et des actions en responsabilité dirigées contre les autres défendeurs, - CONDAMNER Mme [D] [X] à payer à la SAS THIBIERGE NOTAIRES, la somme de 2.500,00 € en application
659eef036976f1c644e78554
en nullité fondée sur un éventuel dol, et des actions en responsabilité dirigées contre les autres défendeurs, - CONDAMNER solidairement les époux [L] à payer à la SAS THIBIERGE NOTAIRES, la somme de
659eef026976f1c644e78514
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
De même, ils font valoir que leur action en nullité sur le dol n’est pas prescrite car ils n’ont eu connaissance de l’absence de rentabilité de l’installation qu’à la réception de la première facture de
659eef006976f1c644e784dd
en nullité fondée sur un éventuel dol, et des actions en responsabilité dirigées contre les autres défendeurs, - CONDAMNER solidairement les époux [H] à payer à la SAS THIBIERGE NOTAIRES, la somme de
659eeeff6976f1c644e784b9
en nullité fondée sur un éventuel dol, et des actions en responsabilité dirigées contre les autres défendeurs, - CONDAMNER solidairement les consorts [Z] [X] à payer à la SAS THIBIERGE NOTAIRES, la somme
659eef006976f1c644e784c7
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