Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Le syndicat des copropriétaires estime être recevable à agir, excipant qu'il demande non pas une condamnation de la société GIDECO en paiement mais une fixation de sa créance au passif de ladite société

personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

par le défendeur du respect du délai imparti pour former opposition, et le caractère exigible de la créance au motif que les saisies attribution pratiquées ont diminué la créance du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires est par conséquent débouté de sa demande en paiement de la somme de 2159,89 euros.

L'AFUL [Localité 9] [Localité 8] forme une demande en paiement de dommages et intérêts à l'encontre du syndicat des copropriétaires, à qui il reproche d'avoir dissimulé son existence et laissé accroire

Sur la demande tendant à juger que le syndicat des copropriétaires n'a pas obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour intenter une action contre Madame [G].

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des

, la subroge dans ses droits contre le débiteur et l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assurée contre les tiers

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

à Madame [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.214,77 euros Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal majoré entre le 30 septembre 2024 et la date effective du paiement.

Sur la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LE MOULAN Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 968,52 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance (« vacations » du syndic).

de sa demande en paiement ; Subsidiairement : -Accorder à Mme [I] un délai de deux ans pour se libérer du montant de sa condamnation ; -Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

restitution contre le créancier.

Le Syndicat des Copropriétaires « [Adresse 12] » explique que si Madame [F] [B] est copropriétaire, le règlement de copropriété en page 35 comporte une clause d’indivisibilité et de solidarité de sorte

sont les suivantes : [...] 3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.