4] d’une créance à son profit sur l’indivision post-communautaire pour le paiement des charges de copropriété du bien indivis sis à [Localité 4]d’une créance à son profit sur l’indivision post-communautaire

La demanderesse peut prétendre au remboursement de la somme qu’elle a réglée au créancier au titre des capital, intérêts, frais et autres accessoires.

Sur la composition de la masse active de l’indivison et les demandes d’attribution préférentielles En l’espèce, les parties s’accordent à dire que la masse active de l’indivision est composée d’une part

Il appartiendra notamment au notaire de déterminer les droits des parties, après avoir déterminé la valeur de l'actif, du passif, les récompenses et créances entre les parties.

en raison du fait que les deux actions tendent à la réparation de dommages qui affectent de manière indivisible les parties communes et les parties privatives, * l'action du SDC n'étant atteinte d'aucune

Ainsi, et sans qu’il soit besoin de répondre sur la question d’une éventuelle créance successorale relative aux biens litigieux, l’intérêt légitime, actuel, directe et personnel de Mme [B] [K] [V] à agir

Sur les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires, ils font valoir que : - le syndicat des copropriétaires prétend être créancier de l’indivision [A] à hauteur de la somme de 5.241,48

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes L’irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d’agir tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt

est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

Monsieur [W] [C] ne conteste pas l’existence de cette créance mais s’oppose à la condamnation à des intérêts sur cette somme reprochant à Madame de ne pas communiquer les modalités de calcul de ces intérêts

[H] [Z] en l’absence de respect du contradictoire envers les créanciers concernés,débouté [U] [Z], [O] [Z] et [S] [Z] de leur demande de prescription des créances de [L] [B], [J] [D] divorcée [B], [I]

de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

L'action est donc recevable.

Cette inertie impose d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des différentes indivisions et des intérêts patrimoniaux intéressant les ex-concubins. III.

Elle affirme en effet que l’activité assurée est précisée et limitée par les conditions particulières à la mise en œuvre du « produit ZNSHINE ZW 190 37 MS, associé au système d’intégration « GSE Intégration

L’exercice par un créancier de l’action oblique pour le compte de son débiteur est soumis à deux conditions : le créancier doit avoir une créance certaine liquide et exigible sur son débiteur et doit être

Le chapitre II, article 6-2° du règlement de de copropriété prévoit une clause de solidarité entre tous les propriétaires indivis en cas d’indivision de la propriété d’un lot.

, indivisibles et issus du même fondement d’origine.

Le 31 mai 2012, l’appartement a été vendu au prix de 219.142 euros, le garage étant resté en indivision.