Elle-même n’a été mandatée par l’assureur que pour gérer dans un cadre amiable la procédure d’indemnisation et n’a pas qualité pour représenter l’assureur.

pénale et même si celle-ci a pu aboutir à un classement sans suite ; - aucune faute n’est établie à l'encontre de M.

pénale.

de procédure pénale, et réservé ses droits à indemnisation en ce qui concerne le préjudice matériel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation du préjudice corporel de M [Z] [T] Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier. * * * * DEMANDERESSE : S.A.

à la communication de ces documents, sans qu'il ne puisse y être dérogé en l'espèce, d'autant que les demanderesses disposent d'autres voies pour les obtenir, i.e. dans le cadre de la procédure pénale

article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Rejeter les demandes formulées par les sociétés ART & BÂTIMENT et MS AMLIN INSURANCE SE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

En application de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur, après avoir procédé au règlement de l’indemnité d’assurance, a le droit d’exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [Y] [B] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui

En conséquence, l’action est recevable.

Madame [L] [V] épouse [J] [A] a sollicité auprès de la CPCAM des Bouches-du-Rhône la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue dans le cadre d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de madame [C] [Y] Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, "l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou

La SA CREDIPAR a procédé à la vente du véhicule litigieux pour la somme de 12 492, 46 euros.

MOTIFS L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que : « Le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues