avis préalablement donné, Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, Constatons la résiliation à la date du 18 novembre 2023 du bail commercial liant les parties

I- Sur la demande de remboursement des sommes dues au titre du contrat de prêt Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1226 ancien du code civil « la clause pénale est celle par laquelle une personne

Sur la clause pénale Aux termes de l’alinéa 1er de l’article1134 ancien du code civil applicable aux baux d’espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

expulser la société [I] CHAMIN ainsi qu’ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement (sic), - juger que les frais, droits

réductible par le juge.

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

De convention expresse, les parties conviennent que le juge compétent sera le juge statuant en matière de référé.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.  

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, la SOCIETE CIVILE DES CENTRES D’OC ET D’OIL - SCOO a assigné la SAS MODE PHARMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse

ne s’est pas acquittée des causes du commandement de payer du 19 octobre 2023 dans le délai d’un mois qui lui était imparti, En conséquence -juger que le bail liant les parties est résilié depuis le

Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion du preneur -Juger que la défenderesse

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire. En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (page 21 du contrat).

d’être modérée par le juge du fond.

Le 24 mars 2025, ce jugement a été signifié à la SARL LES ALPES.

L'article 1343-5 du Code civil prévoit : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

L'affaire est retenue à l'audience du 20 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de