, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 131 Compagnie d’assurance MS AMLIN INSURANCE SE, RCS [Localité 10] 394 208 904, prise en la personne de son agent, M.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] [N] fait valoir qu’il était agent commercial et mandataire de la société SADC et n’était pas lié contractuellement aux consorts [K], contrairement à cette société

MMA IARD SA et à la société MMA IARD Assurances mutuelles ès qualités de M.

Le 2 juin 2016, les époux [D] ont souscrit au contrat collectif d’assurance “Pertes de loyer habitation” n°1 P0005140 conclu par la société CITYA CHARTRES IMMOBILIER auprès de la compagnie SADA Assurances

: 1889 DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [4] en qualité de mandataire liquidateur de la société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée PARTIE INTERVENANTE CPAM DU RHONE

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 Société d’assurance mutuelles à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse

250.000 Euros, exerçant sous le nom commercial l’AGENCE DU CENTRE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n° 494 471 816, dont le siège social est [Adresse 5], prise en

[Y] [B], agent d’assurance pour le compte de Gan Assurances. Le 29 janvier 2018, M.

[Z] [U], agent général d’assurance, auprès de la société Mutuelle de Poitiers Assurances un contrat d’assurance multirisque professionnelle en sa qualité de propriétaire non occupant.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 8] S.A.

Madame [B] a sollicité sa décharge au profit d’un mandataire judiciaire.

Suivant acte délivré le 26 juillet 2023, la Société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ont fait assigner la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société TENDANCES

[T] [F] Mandataire Ad Litem de la Sté USINE SERVICE -CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS EXPOSE DU LITIGE : Le 8 mars 2022, M.

SWIXIM anciennement « COTE SOLEIL IMMOBILIER », société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 862 997 R.C.S NIMES, dont le siège social est

Or, le contrat a été résilié à effet du 19 janvier 2024 et la société JBC INGENIERIE, toujours en exercice, a souscrit un nouveau contrat d’assurance n°CDIAGK000677 auprès de la société KLARITY ASSURANCE

Enfin, l’agent d’assurance mentionne dans le document de proposition d’assurance qu’aucun autre besoin n’a été exprimé.

[H] [A], la société ALLIANZ IARD SA et les souscripteurs de LLOYD’S pris en la personne de leur mandataire général en France, la société LLOYDS France, à verser à Monsieur [T] [D] et Madame [O] [G] épouse

Il résulte de l’application combinée de ces deux articles que les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort ____________________ La société [Adresse 5], est une agence immobilière spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers

Dans ce mandat d’assurance loyers impayés, la société GESIM est en charge de la gestion et du suivi administratif et comptable et a, comme pouvoir, celui de souscrire ou de changer de compagnie d’assurance