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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1735a0cdc6046d47253153
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux
Serv. contentieux social
662beb25e266e89ef118205a
23 avril 2024
d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de carte mobilité inclusion mentions invalidité et stationnement, de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d’orientation professionnelle.
PÔLE SOCIAL
69e160bccdc6046d4780b95f
8 avril 2026
A compter du 1er janvier 2024, la CAF de la Manche a repris le versement de l'allocation adulte handicapé.
662beb25e266e89ef1181fd7
MDPH”) une demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
66200ed7f05edb385fb26fa6
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés : Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est
662beb22e266e89ef1181ad9
Si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.
Surendettement
670d6106d1ffbed0eed8e5cf
14 octobre 2024
, l'amélioration récente de sa situation financière à la suite du rétablissement des allocations logement et de l'allocation adulte handicapé qui lui a permis de reprendre le paiement de l'indemnité d'occupation
6980d0eacdc6046d47a4265c
13 janvier 2026
MOTIFS * Sur l’attribution d’une Allocation aux Adultes Handicapés Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés est ouvert
69f10fd2cdc6046d47e2a6a8
3 avril 2026
[V] [T] une allocation adultes handicapés pour la période de mars 2017 à novembre 2021.
66200ed8f05edb385fb26fb1
66901d11af84b0bef080c9fd
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de l’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des articles L.821-1, L.821-2,D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés
JugeContentieuxProtection
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30 septembre 2025
Il explique percevoir l'allocation adulte handicapé et avoir sollicité une aide FSL qui lui a été refusée.
69f24bc4cdc6046d47006082
Il précise avoir déjà bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés par le passé, jusqu’en 2023.
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6c
18 avril 2024
Elle fait valoir qu’elle a toujours réglé son loyer pendant plus de dix ans, qu’elle bénéficie du statut d’adulte handicapé, que sa pension d’invalidité a été suspendue car elle a cumulé un travail à temps
6686e27de74459e0c7ecea75
2 juillet 2024
Par décision du 18 juillet 2023, la CDAPH a confirmé le refus d’attribution de la CMI mention stationnement et l’Allocation Adulte Handicapé.
697d5e2ccdc6046d4757318f
MOTIFS * Sur l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert
688d06c9afe88dc815dd4039
1 juillet 2025
aux adultes handicapés.
68e88b2a3ea43407b9fb9c7b
9 octobre 2025
6a1734f8cdc6046d4725256f
TECH SEC. SOC: HA
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12 avril 2024
Elle a maintenu ses demandes d'Allocation aux Adultes Handicapés et de Prestation de Compensation du Handicap en expliquant que sa situation avait été mal appréciée.
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