principale de 284,40 € et une indemnité de remploi de 56,88 €.

une indemnité principale de 1.231,36 € et une indemnité de remploi de 246,27 €.

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

mémoire complémentaire récapitulatif du 20 novembre 2024, demande de fixer l’indemnité principale à la somme de 1.405,44 €, comprenant une indemnité principale de 1.171,20 € et une indemnité de remploi

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

du montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.

Elle fait valoir que le défendeur retient une lecture restrictive et inexacte de cet article en considérant que constitue une période d’arrêt de travail indemnisée, l’invalidité suivant un arrêt de travail

Ces arrêts s’inscrivent dans le contexte de l’indemnisation de salariés suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur et ont pour finalité de permettre la réparation, de manière distincte

une indemnité principale de 415,88 € et une indemnité de remploi de 83,18 €.

globale de dépossession à la somme de 1.038,96 €, comprenant une indemnité principale de 865,80 € et une indemnité de remploi de 173,16 €.

principale de 104,40 € et une indemnité de remploi de 20,88 €.

judiciaire de Metz afin de voir : Juger recevables et bien fondées ses demandes à l'encontre de Monsieur [M] [Y] ;Condamner Monsieur [M] [Y] à lui payer la somme de 11 340,01 euros, selon décompte arrêté

Par courrier en date du 2 avril 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] a informé Monsieur [F] [M], après avis de son médecin conseil, qu’elle fixait sa date de consolidation au 11

Elle conteste l’octroi d’une indemnité pour perte de clientèle civile au motif que l’indemnité principale accordée tend déjà à indemniser la perte de clientèle.

Suivant arrêté du 2 juin 2022, Madame [E] [R] épouse [D] [B] et Monsieur [N] [D] [B] se sont vus octroyer le permis de construire sollicité.

Sur l'indemnité d'occupation Il est constant que l'indemnité d'occupation a pour objet d'indemniser le préjudice subi par les bailleurs du fait de ne pouvoir librement jouir du bien malgré la résiliation

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [G] a été victime d’une fracture du radius droit au mois de janvier 2016 et indemnisée au titre de l’assurance-maladie pour les arrêts de travail prescrits jusqu’au 1er juillet

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du

de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont fiés au fait dommageable ; - 7.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉ le VINGT SIX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE ------------------------- N° RG 23/00008 - N° Portalis