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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e4d33109fd079ab7fe
2 juillet 2025
du travail survenu le 27 janvier 2020 au préjudice de madame [U] [N] d’une part et des soins et arrêts de travail prescrits à celle-ci à la suite de ce même accident d’autre part.
668d7d9553e3bdd07785c560
8 juillet 2024
arrêts de travail délivrés à la suite de l’accident du travail pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
668eced92980a82f59d9012f
survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l’accident du travail pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison
6a109f85cdc6046d479ad595
22 mai 2026
arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
65a978a719a7f19a78305a49
15 janvier 2024
La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit
69656909cdc6046d4711fa7e
12 janvier 2026
Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, les soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail bénéficient d'une présomption d'imputabilité tant que les symptômes
6622b42fc91e3bdd7a88c202
19 avril 2024
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le
6a1dccadcdc6046d47bf02ee
6622b42ec91e3bdd7a88c1f0
6a109e0dcdc6046d479aba02
19 mai 2026
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée
65a978a619a7f19a78305a2f
de travail suite à l'accident du 24 janvier 2018 déclaré par [E] [P].
668d7d9953e3bdd07785c5d2
arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail, pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
66d60969c52714c33ca5b96b
22 juillet 2024
La caisse se prévaut de la présomption d’imputabilité à l’accident des arrêts de travail prescrits à la suite d’un accident du travail.
668c2bda894f7f4d2e09f6fc
68ff2ea77e08341cb4978075
1 octobre 2025
La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit
6a109e09cdc6046d479ab9e0
Pôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
Elle demande au Tribunal de : - Confirmer l'opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail du 5 mai 2023 et ses conséquences financières
65a978ab19a7f19a78305aa7
de travail suite à l'accident du 11 octobre 2018 déclaré par [B] [X].
6866c8ded33109fd079ab743
et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
65a978a919a7f19a78305a78
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