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TPRX LONS FOND

6a0cb16ccdc6046d473a20cb

19 mai 2026

Elle ajoute que les fonds ont été perçus uniquement par M. [J] qui devra donc la relever et la garantir de toute condamnation.

Source officielle

TJ

Chambre 04

66335be7c0d3e3fe99cae6e4

T. Judiciaire

18 avril 2024

Suivant exploits en date des 20 décembre 2022, la société C.G.L. a appelé en garantie la S.A.R.L. QARSON ainsi que le garage S.A.S. GROUPE NEUBAUER.

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TJ

Liquidation D.I

6a10b708cdc6046d479c99f4

T. Judiciaire

22 mai 2026

[T] [D], Mme [M] [D], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de M. [Y] [G] et de M. [I] [Q], Condamne M. [Y] [G] à payer à M.

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TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

- DEBOUTER [T] IARD de sa demande de garantie à l’égard de la société SWING AUTO infondée et injustifiée. - CONDAMNER [T] IARD à régler seule la somme de 24 172,25 euros au FGAO.

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e5858823c56e0cb952

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Le principe de la contradiction a donc été respecté à son égard.

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TJ

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

Il ajoute qu’il est de jurisprudence constante qu’un rapport d’expertise amiable, même contradictoire, ne peut seul fonder une action en responsabilité, et que la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt

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TJ

Chambre 1- section B

686edc1172b5e5e648cbf95d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Une expertise judiciaire a été dilligentée en présence de Monsieur [R], du garage [X] [I] et de la société AUTOMOBILE DU LOIRET.

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TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f72

T. Judiciaire

7 juillet 2025

en ses demandes, - à titre principal, - juger Madame [W] [L] irrecevable et mal fondée en ses demandes et l’en débouter, - juger que la société DEPIL TECH a respecté ses obligations contractuelles de

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Mme [Z] de ses demandes dirigées contre la concluante ; A défaut : Juger que le préjudice matériel de Mme [Z] doit être arrêté à la somme de 191.528,91 € HT ; La débouter de ses demandes présentées au

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TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae5bcdc6046d478fc25f

T. Judiciaire

7 avril 2026

[Adresse 1] (Maître [D] [E]), Monsieur [I] [B], LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (Maître Etienne ABEILLE), Monsieur [J] [B] (Maître Ange TOSCANO) DÉBATS

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317d02fc178212f81925

T. Judiciaire

1 avril 2025

Elle fait valoir en outre être fondée à appliquer la déchéance de garantie en raison de la fausse déclaration de M.

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TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

En l'espèce, Mme [K] [Z] allègue que le véhicule présente des vices cachés le rendant impropre à son usage et indique qu'une procédure au fond sera engagée.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95020de0ebe408dac6d22

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Exposé du litige Monsieur [U] [K] [T] a souscrit un contrat d’assurance automobile avec garantie conducteur auprès de la mutuelle Areas Dommages le 17 mars 2012.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68da7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article 2.4 « Montant des garanties », l’assureur garantit le conducteur dans la limite du plafond d’indemnisation de 230.000 euros, tel que prévu par renvoi aux conditions particulières.

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TJ

REFERES 2ème Section

67f56594bbf04ef7857ba27f

T. Judiciaire

7 avril 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ils font valoir qu’ils ne pouvaient pas avoir connaissance de cette obligation d’entretien des joints et que si leur responsabilité devait être retenue de ce chef, la société CHAMBERY devrait les garantir

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TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Le jeu de la présente clause pourra être écarté par le juge si la sanction apparaît manifestement excessive eu égard à l’infraction constatée.

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005d3b8daa57c7f66a919

T. Judiciaire

3 juillet 2025

sont réunies en vue d'obtenir le bénéfice la garantie, alors dans le cas d'une clause d'exclusion de garantie, c'est à l'assureur de prouver que les éléments de faits d'exclusion prévus au contrat sont

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TJ

Référés

66335be0c0d3e3fe99cae632

T. Judiciaire

16 avril 2024

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

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TJ

3ème Ch.section D

66a14886bfa4c7b1df1ae42f

T. Judiciaire

24 juillet 2024

En l'espèce, il convient de débouter les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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157 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »