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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8a1e74459e0c7ed2760

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 112 du code de procédure civile précise que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Cab3

66fedf5d172da17169e9923b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.113-1 et L.112-6 du Code des Assurances.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la société INTRUM DEBT FINANCE AG fait valoir, au visa des articles 112 et 649 du code de procédure civile, outre l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7caa704a07f4934388

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande tendant à prononcer la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au dur et à mesure de leur

Source officielle
TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Monsieur [N] prétend également que son véhicule ne pouvait faire l'objet d'une saisie par application des dispositions de l'article 112-2 du code des procédures civiles d'exécution puisqu'il s'agit d'un

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eacf40727a0043d5f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La MACSF demande au tribunal, au visa de l'article 112-4 du code des assurances, par conclusions du 4 décembre 2023, de : -La mettre hors de cause, ne garantissant par le docteur [I] pour les actes réalisés

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06df

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, AIG EUROPE SA demande à la juridiction de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire et les pièces produites Vu l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9d2c432ce7d11a6fe77

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Au soutien de ses prétentions, Mme [M] [O] allègue qu’en application des dispositions combinées des articles 1231 du code civil, 112-1 du code de la consommation et L 165-9 du code de la sécurité sociale

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TJ

18° chambre 1ère section

65849137e41137cbf9fc8548

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- Enfin, elles contestent l'exigibilité de la créance en raison de l'invalidité de la clause d'indexation en s'appuyant sur la dispositions de l'article 112-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f951

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351441

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les nullités des actes de procédure pour vice de forme, régies par les articles 112 et suivants du Code de procédure civile, sont des exceptions de procédure.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95dc432ce7d11a6d57e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

-sur le manquement au titre de l'information précontractuelle Aux termes de l'article 112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

6615853cdb5098996d5a8ed3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

trouver leur sanction sous une autre qualification, celle de nullité de forme prévue aux articles 112 et suivants du code de procédure civile qui ne sont pas cités ni invoqués.

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TJ

JCP

69af2d19cdc6046d47135af7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Q] [P] et son épouse, Mme [B] [Y], à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en application de l'article 696 du même code

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TJ

Service des référés

6a0b6a90cdc6046d471dc44b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 112 du même code précise « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à

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TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Néanmoins, les demandes de nullité et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R] sont fondées sur les articles 112, 478 et 654 et suivants du code de procédure civile.

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TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

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TJ

8ème chambre 2ème section

6686e89ae74459e0c7ed267c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le régime de la nullité prévue par cet article, qui n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 117 du code de procédure civile, est celui de la nullité pour vice de forme défini aux articles

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