AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
6686e8a1e74459e0c7ed2760
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 112 du code de procédure civile précise que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,
Source officiellePage 3 sur 722
1ère Chambre Cab3
66fedf5d172da17169e9923b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.113-1 et L.112-6 du Code des Assurances.
Source officielle