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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux 1ère
681294b9d554c55098ec9fd5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09bcda2201c0982a04e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
CONDAMNER la SCI [Localité 5] au paiement d’une indemnité provisionnelle de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SCI [Localité 5] aux entiers dépens de la procédure
Source officiellePPP Contentieux général
6619775f1b7735881a7be41d
8 avril 2024
8 avril 2024
L’article 1225 alinéa 2 ajoute que la résolution est subordonnée à une mise en demeure. Aux termes de l’article 1227, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af9309ac839fdebfb0fc1e
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le fondement de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee111
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 1226 du code civil dispose : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleJCP
68793a9264dcbd881bec23c0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5] pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, 848 et 849 du code de procédure civile, de : constater
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930cac839fdebfb0fc8d
23 avril 2024
23 avril 2024
En application des articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b995804f8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SCI LG LAMY fonde ses demandes sur les articles 1103, 1224 et 1226 du code civil, faisant valoir que par courrier du 1er février 2022, elle a été contrainte de constater la résolution du contrat pour
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae228
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJCP
68793a8e64dcbd881bec231b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice
Source officielleChambre 01
67002e8ac34eb4cc8578191f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1219, 1221, 1223, 1228, 1231 et 1231-1 du code civil, Condamner la SA TAPIS SAINT MACLOU à exécuter ses obligations envers [J] [M] et de terminer les travaux afin de faire cesser les désordres entraînés
Source officielleTroisième Chambre Civile
6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle fait notamment valoir : - A titre principal et au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, que la mauvaise exécution par la SARL TYMKOW GUILLAUME de ses prestations justifie la résolution
Source officielle2ème Chambre
69d80f23cdc6046d47b0b63a
9 avril 2026
9 avril 2026
Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTJ - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfda
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le fond A titre liminaire, sur l’application du code de la consommation Pour l’application de ses dispositions, le code de la consommation, en son article liminaire définit le consommateur comme
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f9a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[L] [C] sur le fondement des articles 2 et 7b de la loi du 06/07/89, 1224, 1227, 1728 et 1741 du code civil aux fins de : -voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du 16/07/2018 aux torts exclusifs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109c0fcdc6046d479a944b
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle affirme qu’aucun texte du code du travail ou du code de la sécurité sociale ne prévoit que le fait d’être une entreprise visée au 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail emporterait exclusion
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be098cda2201c09829ffd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
CONDAMNER la SCI [Adresse 6] au paiement d’une indemnité provisionnelle de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SCI [Adresse 6] aux entiers dépens de la procédure
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1782980a82f59d9921d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officielleJCP
69b087cfcdc6046d47322f13
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 61