1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

Il ressort de l’article 2 du Code civil que les contrats en cours sont régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion.

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 mars 2023, la société ALPHA INSURANCE demande au tribunal, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

Or, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance et de la prouver.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

 805 du Code de Procédure Civile.

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

Par acte du 18 novembre 2015, Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1945, a assigné devant le tribunal de céans, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, les sociétés PROMOTION EUGENIE

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge