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17 061 résultats pour « article 463 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

686c0f91dd7001754d61b6f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 03 JUILLET 2025 (articles 462 et suivants du Code de procédure civile) Dossier N° : RG 25/00458 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ELFZ

Source officielle

Page 3 sur 854

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d205a2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

aux parties d’avoir à faire connaître leurs observations et la réponse du conseil de Mmes [Z], reçue le 27 mars 2024, qui ne s’oppose pas à la requête de son contradicteur, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

68e012e074e929a9d8fa00f7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motifs de la décision Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

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TJ

Référés expertises

68e94c483ea43407b9101554

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par requête du 28 juillet 2025, parvenue au greffe le 1er août 2025, le [Adresse 36] [Adresse 34] a déposé, sur le fondement des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, une requête en

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

68e88b503ea43407b9fba9c8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté de M.

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TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff853e3bdd0778675f9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, En application de l'article 463 du code de procédure civile, le juge de la mise en état qui a omis de statuer sur une demande dont il avait été régulièrement saisi peut compléter son ordonnance

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cf157826b3445959fd

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par requête du 16 novembre 2023, la SAS BT PIERRE sollicite, sous le visa de l’ article 463 du code de procédure civile, la rectification de cette ordonnance en ce qu'elle a omis de statuer dans le dispositif

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TJ

Chambre 1/Section 5

65ce5f280596c9bad0023895

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION D’après l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bab0bb2f8a66ca6483a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est admis, au visa de l’article 463 du code de procédure civile qu’en cas d’appel, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour, à laquelle il revient de statuer

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TJ

Service des référés

659eeefe6976f1c644e78479

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

sociétés VICHNIEVSKY CAHUZAC ARCHITECTES et GS CONSTRUCTION ; Vu la requête en réparation de l’omission de statuer reçue de la société AXA FRANCE IARD, soutenue à l’audience du 5 décembre 2023 ; Selon l’article

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TJ

Serv. contentieux social

6696b4919a603a69290fd036

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0e1262cdc6046d475afa40

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

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TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d81aa704a07f493445a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les articles 461 et 463 du Code de procédure civile.

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TJ

Chambre référés

669ab14a30bd4f0c3f6b8274

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[W] et Mme [Z] ; Vu l'avis de mise au rôle de l'audience des référés du 19 juin suivant ; Vu la note du greffier d'audience ; SUR QUOI, LA JURIDICTION Sur l'omission de statuer alléguée L'article 463

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TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950083ea43407b9105337

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à

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TJ

Chambre 01

6709690506866c0645d22371

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par requête en omission de statuer reçue au Greffe le 22 avril 2024, Monsieur [C] [V] demande au Tribunal judiciaire de Lille , sur le fondement des dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile

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TJ

Service des référés

66294e40204c0caeeb99211a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

462 et 463 du code de procédure civile, qu'il soit statué sur le chef de demande omis par le juge des référés, dans son ordonnance rendue le 16 février 2024 (RG 23/59693), portant sur le fait de voir

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TJ

Chambre 7/Section 3

697724e7cdc6046d47bdc109

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SANS DÉBATS Vu l’article 462 du code de procédure civile modifié par le décret n°2010-1165-art. 15 du 1er octobre 2010, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

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TJ

PPP Référés

65dce0d66f3a33381eb57a3f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Représentés par Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [X] né le 04 Avril 2000 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Absent PROCÉDURE : Vu l’article

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TJ

1ère Chambre

6868041c4965b5d9df2a356a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, en application de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement ; la demande doit être présentée, par

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