Elle sollicite également leur condamnation aux dépens, ainsi qu'au paiement de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la réouverture des débats Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

sis [Adresse 1] représentée par Me Victoire DEFOS DU RAU, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 1098 DEFENDEUR Monsieur [K] [G], entrepreneur individuel dont le numéro SIREN est le 504 745 951

Un état des lieux sortant n° 2023-951 a été établi le 01/06/2023. Par courrier recommandé avec AR, la S.A.

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049 DEFENDERESSE : La SCI HARBE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 951

euros (3 341,21 euros - 1 950 euros).

à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

Conformément à l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

barreau de PARIS, vestiaire : C2108 DEFENDERESSE : La société SAGEAU HOLDING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 323 127 951

Sur le bien-fondé de la contestation Sur la vérification des créances et le montant du passif En vertu de l'article L. 733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L.

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

barreau de PARIS, vestiaire : C2108 DEFENDERESSE : La société SAGEAU HOLDING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 323 127 951