31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ; Ordonne la communication de la présente décision aux

MOTIFS : L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Selon l'article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

1719 et 1722, de l'article 1134 ancien, et des articles 1195, 1219, 1220 et 1343-5 nouveaux du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – à titre principal, dire et juger que l'assignation

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

 L 622-22 du code de commerce, Il est, dans l’attente, sursis à statuer.

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L.626-25 ancien du code de commerce, applicable à la présente procédure, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise de l’instance Il résulte des articles L.622-21, I et L.622-24 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

Fait à [Localité 9] le Le Greffier Article L661-1 du Code de commerce I.

MOTIFS I/ Sur la demande en paiement : L’article L. 622-21 du code de commerce, disposition d’ordre public, dispose que: « I.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

L. 622-21 du code de commerce.