L145-41 du code de commerce.

[T] expose au regard de l’article 654 du code de procédure civile que la signification des actes de saisie a été opérée à une ancienne adresse et ce alors que la SAS City Care avait connaissance de son

659 du code de procédure civile à M.

LES COPAINS D’ABORD, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée. M.

La SAS [Localité 4] et Monsieur [A] [I] assignés, selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

L’article 658 de ce code dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

8 du bail) et de l’article L. 145-17 alinéa 1er du code de commerce y figure.

Bien que régulièrement assignée à domicile selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS SECOND n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera

la convocation de Monsieur [Y] [U] [M] : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

C'est donc à bon droit que le Commissaire de justice a choisi de notifier son acte à étude selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Sur les modalités de la remise : Si selon l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, les articles 656 et suivants du code de procédure civile encadrent les modalités

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

1240, 1241, 1857 et 1858, vu le code de commerce et notamment ses articles L. 223-22, L. 651-2 et L. 631-4, - condamner Monsieur [Y] [R] à lui verser la somme de 48 600,44 € augmentée de l’indemnité forfaitaire

L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que “Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.