CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

304 résultats pour « article L134-7 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

670573551296b51ba2b117ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [O] sollicitent sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures

Source officielle

Page 3 sur 16

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b84597

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

696027b6cdc6046d47ad1cf6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e472b5e5e648caf45b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La cession de créance est définie par l’article 1321 du code civil comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ec4fb290a346074305

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions notifiées pour l’exposé intégral des moyens et prétentions

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179a74e929a9d8fa6a97

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

Source officielle
TJ

REFERES

6a1dd788cdc6046d47bfd985

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Référés Civil

éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A

69d043decdc6046d47099faa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

835 et 700 du code de procédure civile, 1103 du code civil, L145-41 et L143-2 du code de commerce: - être accueillie en sa demande et la dire recevable et bien fondée ; - constater la résiliation du bail

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10854a01215df779655

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
TJ

Référé

67858dfcaaacbea0fe688e70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

HERMES En application de l’article L134-14 du code de commerce le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401246d547e419ff3790

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e831a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L114-17 (rédaction en vigueur à compter du 25 décembre 2022) et L114-17-2 (rédaction en vigueur à compter de 23 décembre 2022) du code de la sécurité sociale, que

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7619bf8acf9bcb63ecfc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose: « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

Source officielle
TJ

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Source officielle
TJ

Référé

67f834a2cf40727a004477ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

Source officielle