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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65b00dc9b98137c1747841d4
22 janvier 2024
SMAC, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 23] représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurance SMABTP, prise en la personne de
REFERES
69656715cdc6046d4711d3d8
9 janvier 2026
GAILLARD-GROLEAS SMC, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée M.
JAF Cabinet 2
67c0c1fd6942c6b53b699968
14 janvier 2025
enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification du parent qui en assume
Quatrième Chambre
66883e89342d338c20d39e2f
5 juillet 2024
MMA IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la société SMC prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa436c8a1343b8cd64096
24 avril 2024
Il n’est pas contesté que le dernier jour de travail de l’assurée est le 1er octobre 2020.
POLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c40d
2 juillet 2025
Elle expose : Qu’elle était indépendante dans son salon de coiffure et salariée à [Localité 9] de septembre 2022 jusqu’à son accident de voiture en février 2023 ; que ses revenus sont inférieurs au SMIC
6965514dcdc6046d47105306
Ces deux mises en demeure indiquent toutes les voies de recours dont dispose l'assurée ainsi les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
19ème chambre civile
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
par la compagnie AVANSSUR, il a été heurté à l'arrière droit par le véhicule, conduit par Monsieur [E] [U], assuré par la société PACIFICA lequel, s'étant assoupi au volant, n'a pas observé l'arrêt absolu
Chambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414279
10 octobre 2024
Elle a indiqué avoir trouvé un emploi depuis juillet 2024 en qualité de médiateur et percevoir un salaire de 1398 euros par mois (smic).
67c0c1fd6942c6b53b699970
67c0c1fe6942c6b53b699987
restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification du parent qui en assume
68375b1f7afb61838af189c4
8 avril 2025
6750b12197dba0171558ebf4
8 octobre 2024
67fea7147a459da3dcdeb531
4 avril 2025
Ce minimum de pension a été réhaussé à 85% du SMIC par la loi dite « Chassaigne » du 3 juillet 2020, mais celle-ci en a également précisé le champ d’application, d’une part, en conditionnant son bénéfice
6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
Ce poste sera évalué sur la base de la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire net.
66313bac19f939ca6242fe0b
25 avril 2024
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assuré a été en arrêt de travail au titre de la maladie le 17 juillet 2017, que cet arrêt s’est poursuivi au-delà du 15 janvier 2018, qu’il a été en contrat à durée
JAF CAB 3
68e88b333ea43407b9fb9fdd
7 octobre 2025
directement entre les mains du parent créancier ; Précise que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume
67c0c1fb6942c6b53b69994e
68375b1b7afb61838af1897e
68375b1e7afb61838af189a5
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