Il convient enfin de condamner Monsieur [D] sous astreinte supplémentaire de 20 euros par jour à compter de la signification de la présente ordonnance à fournir son attestation d’assurance habitation.

Sur la demande de remboursement de l’assurance habitation : L’assurance habitation constitue une dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble, incombant à l’indivision, en dépit de l’occupation privative

de 2017 à 2022 - la somme de 1 227,53 euros au titre de l’assurance habitation - la somme de 1 360,62 euros au titre des Travaux d’entretien et conservation du bien immobilier - Condamner Madame [

visée au commandement de payer étant acquise pour défaut de paiement et pour défaut de production de l’attestation d’assurance habitation - ORDONNER l’expulsion de M.

janvier 2019 l’association SOLIHA PROVENCE a consenti à Mme [Q] [T] une convention d’occupation temporaire portant sur un appartement sis [Adresse 1] à titre gratuit à l’exception des frais liés à l’assurance

Il ajoute que Madame [C] [Z] ne justifie pas d’une assurance habitation. Monsieur [U] [Z], défendeur bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

- Au titre des cotisations d'assurance habitation Monsieur [J] expose avoir réglé les cotisations d'assurances habitation du bien de 2016 à 2024, pour un montant de 3.025,00 euros.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 29 juillet 2014, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a consenti un bail d=habitation à Madame [O] [G] sur des locaux situés

est trop élevée, et présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance que la commission n'a pas pris en compte ses dépenses, s'agissant des frais de transport et l'assurance

Un commandement de justifier de la souscription d’une assurance d’habitation a été délivré à Madame [C] [O] en date du 9 juillet 2024.

* Sur l'assurance habitation Il doit être rappelé que l'assurance habitation tendant à la conservation du bien indivis incombe à l'indivision en dépit d'une éventuelle occupation privative.

[X] [O] et Mme [J] [O], locataires de l'appartement numéro 13 et de la cave privative numéro 13, biens situés [Adresse 4], ont souscrit le 28 avril 2021 une assurance habitation auprès de la société Macif

redevances impayées arrêtées au 1er février 2023 ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance, soit actuellement la somme de 456,34 euros outre 2,55 euros au titre de l'assurance

965 000 euros ; REJETTE la créance de 15 709,35 euros sollicitée par Mme [W] au titre des travaux de la cuisine ; FIXE la créance de Mme [W] à la somme de 1 534,10 euros au titre du paiement de l’assurance

Monsieur [N] n'a pas démontré le caractère non décent de son logement (notamment par un constat de commissaire de justice) et la prise en charge des travaux à l'intérieur de son logement relève de son assurance

———— EXPOSÉ DU LITIGE Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] ont acquis le 13 décembre 2011 une maison individuelle sise [Adresse 6] à [Localité 1] pour laquelle ils ont souscrit un contrat d’assurance

emprunteur, de la taxe foncière, de l’assurance habitation, ainsi que l’état des comptes entre les indivisaires ; dire que les dépenses dont se serait acquittée Mme [Z] [F] en raison de son occupation

Il convient de le condamner au paiement de la somme de 4,28 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance de groupe et jusqu' à la justification de la souscription d'une assurance habitation personnelle

, et notamment de l’assurance dommages-ouvrage et/ou de l’assurance habitation, * les justificatifs des paiements qu’ils ont perçus de la part de la ou des assurances, sous astreinte de 500 euros par jour

Il ajoute qu’il n’est toujours pas justifié d’une assurance d’habitation pour les risques locatifs et que le défaut de paiement des loyers arriérés et courants persiste depuis le mois d’avril 2022.