lors de la notification de la garde à vue supplétive, un avis au barreau a été fait le 4 avril 2026 à 20h33 ce qui a été indiqué également dans le procès verbal de fin de garde à vue contresigné par l

le jour de l’audition.

Le conseil du retenu soutient que le procès-verbal de fin de garde à vue de Monsieur [T] [I] en date du 30 septembre 2027 fait état au cours de sa garde à vue d’une audition de l’intéressé sans son avocat

Dans sa décision, le préfet rappelle que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction de territoire français de 5 ans prononcé par une juridiction pénale et qu’il a été interpellé en infraction à cette

Dernièrement, l’intéressé était prévu parmi une dizaine d’autres personnes en vue d’être entendu par le consul mais nous avons un procès-verbal de refus d’être auditionné en date du 19/03 (obstruction

dernier était en réalité victime et que le procès-verbal d’interpellation ne permet pas d’identifier clairement qui est qui Le représentant de l’administration indique qu’il aurait été reproché aux policiers

De même, il est mentionné dans le procès-verbal d’audition que l’interprète « n’a pas pu se déplacer ».

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Il ressort de son procès-verbal d’audition que M. [X] [O] : a déclaré habiter chez Mme [G], en donnant son adresse complète, avoir remis son passeport en cours de validité.

Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé ».

sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je n’ai pas d’observations.

et qu’en outre la prétendue audition libre à laquelle elle a été soumise a en réalité été contrainte du fait de ces circonstances ; - que n’ayant pas séjourné plus de 6 mois en France au cours d’une

Le refus de l’intéressé est bien un acte d’obstruction et il est acté par procès-verbal. Monsieur [V] [U] ne souhaite rien ajouter.

Cependant, l’intéressé  ayant interjeté appel de l’ordonnance de prolongation, l’audition était fixée au 13 mars 2026, il n’a donc pas été possible d’honorer ce premier rendez-vous proposé par l’autorité

-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

MOTIFS Sur l’irrégularité du contrôle : Il résulte des procès-verbaux de gendarmerie produits dans le cadre de la demande de prolongation de la rétention que l’intéressé était placé en retenue le 27

Le conseil de l’intéressé indique que son client n’a pas été en mesure de prévenir un proche alors qu’il a demandé à appeler sa compagne lors de son audition.

[R] et ne le sera pas de nouveau ; * procès-verbal d’audition du M.

Sur les demandes accessoires La société Hello Audition, ainsi que Mme [CM] [U] et M.