CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 575 résultats pour « avis de la possibilité d'une assistance par un conseiller »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Juliette OBERTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201264f05edb385fb2a430

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

avis de position au conseil sur question complémentaire sur rapport judiciaire.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670819d989f19e8c50f8c00c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a014

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df15

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

, est représenté par n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696417bf5112d8edd0587e7

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

, est représenté par [K] [R] , dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d9c34eb4cc857883b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, est représenté par [E] [I], dûment assermentée Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5606866c0645d27040

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f6548223b2c7ab46bb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée par [T] [J] et a donc été entendue en ses observations; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6706c858f1d01e3c86f05eed

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée par [V] [T], brigadier chef, et a donc été entendue en ses observations; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670577121296b51ba2b263de

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée par [F] [N], brigadier chef, et a donc été entendue en ses observations; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc4dd7001754d625520

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’un médecin conseil.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

663135cf19f939ca6242d6d2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

, est représenté par Monsieur [H] [G] [C], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172566d34da2cbdcd9c58

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le 9 Janvier 2025 ; Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9e0c432ce7d11a6fffb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0b5d2ded2ab7c8571f

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e08204c0caeeb991edc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Florence BOUCHET son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf1ab01eea4cf01a3d1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, est représenté par [F] [V], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6706c857f1d01e3c86f05c33

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172616d34da2cbdcd9d8b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879adb5098996d5ad833

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Laura PETIT son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

Source officielle

Page 3 sur 129

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.