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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Juliette OBERTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201264f05edb385fb2a430
16 avril 2024
avis de position au conseil sur question complémentaire sur rapport judiciaire.
Juge des libertés
670819d989f19e8c50f8c00c
10 octobre 2024
, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir
J.L.D.
659c4c375882b39b2e73a014
1 janvier 2024
qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son
6778375ee5fcd6312332df15
3 janvier 2025
, est représenté par n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office
6696417bf5112d8edd0587e7
14 juillet 2024
, est représenté par [K] [R] , dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis
670030d9c34eb4cc857883b2
4 octobre 2024
, est représenté par [E] [I], dûment assermentée Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis
67096b5606866c0645d27040
68dd72f6548223b2c7ab46bb
1 octobre 2025
ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée par [T] [J] et a donc été entendue en ses observations; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il
6706c858f1d01e3c86f05eed
9 octobre 2024
ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée par [V] [T], brigadier chef, et a donc été entendue en ses observations; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé
670577121296b51ba2b263de
8 octobre 2024
ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée par [F] [N], brigadier chef, et a donc été entendue en ses observations; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé
Référés
686c3dc4dd7001754d625520
4 juillet 2025
d’un médecin conseil.
663135cf19f939ca6242d6d2
29 avril 2024
, est représenté par Monsieur [H] [G] [C], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un
678172566d34da2cbdcd9c58
10 janvier 2025
le 9 Janvier 2025 ; Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou
65c3d9e0c432ce7d11a6fffb
31 janvier 2024
lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
65c67c0b5d2ded2ab7c8571f
3 février 2024
pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé
66294e08204c0caeeb991edc
24 avril 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Florence BOUCHET son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui
677ecf1ab01eea4cf01a3d1b
8 janvier 2025
, est représenté par [F] [V], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis
6706c857f1d01e3c86f05c33
678172616d34da2cbdcd9d8b
, n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir
6615879adb5098996d5ad833
5 avril 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Laura PETIT son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont
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