conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 26 février 2020, la SARL ARIANE PROPERTY SERVICES a consenti à la SAS MB IMMO CONSEIL un contrat de bail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

L'article L.145-57 du code de commerce dispose que "Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (…) 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail

L’article R. 145-23 du code de commerce énonce que “Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du

La société Comasud a notifié à la SCI Michael et Johanna, le 7 août 2023, une demande de renouvellement du bail qui a été refusée par le bailleur suivant notification du 6 novembre 2023.

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

Par ailleurs, l’article R145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le

Par ailleurs, l’article R145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le

Ce bail a été modifié par avenant en date du 12 mai 2003. Le bail était à effet du 19 mars 2004 pour expirer le 18 décembre 2015.

Par ailleurs et en tant que de besoin, l'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant

Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce, " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président

du bail révisé à la somme annuelle de 167.600 euros hors taxes et hors charges à compter du 28 septembre 2020 ; –fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 178.640 euros hors taxes et hors

aux clauses et conditions du bail expiré, pour un loyer plafonné de 32 624,62 €.

prévalue de la clause attributive de compétence prévue au contrat de bail.

et suivants du code de commerce, - Recevoir les sociétés MJA et AXYME, ès qualités, en leur intervention volontaire et en leurs demandes et les déclarer bien fondées ; - Fixer le montant du loyer du bail

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

L'article L.145-57 du code de commerce dispose que "Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus